Maître PETIT Anne-France
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Soc. 18.05.11 n°09-69175
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il réclamer une indemnisation au titre de son DIF qu'il n'a pu utiliser ?
Pour la Cour de cassation, "le salarié, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit à être indemnisé de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation".
Selon Mme LAGARDE, cette réforme doit permettre de protéger les consommateurs des abus et des excès.
La loi élargit le champ d'application des crédits à la consommation en restreignant les exclusions, qui figurent à l'article L 311-3 du Code de la consommation. Sont, par exemple, exclues "les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits" (le montant était précédemment de 21.500 €) ou "les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ou d'aucuns frais ou ...
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie de nombreuses dispositions relatives au surendettement (articles 39 et s. de la loi), qui sont applicables, pour la majorité, à compter du 1er novembre 2010.
L'article 330-1 , qui définit le surendettement, précise que "le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée". Il n'était pas rare, en effet, que les commissions de surendettement déclarent une demande de surendettement irrecevable au seul motif que le débiteur était propriétaire d'un bien immobilier.
L'article 331-3-1 précise que la décision de ...
Cour de cassation, Chambres sociale 7.12.2010 n°09-42.315
LES FAITS :
Une salariée est engagée en qualité d'agent de service. Elle conclut plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail à temps partiel augmentant son temps de travail. Elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 25 % des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat, conformément à l'article L. 3123-19 du code du travail.
PROCEDURE :
Le Conseil de Prud'hommes fait droit aux demandes de la salariée. Pourvoi de l'employeur.
COUR DE CASSATION :
Pour la Cour de cassation, "les ...
L'article L 142-1 dispose que "cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole , et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux , ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1 ".
L'article L 142-2 du Code de la sécurité sociale précise que "le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 143-11-6, L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail ...
Le TCI "règle les contestations relatives :
1°) à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code et à l'état d'inaptitude au travail ;
2°) à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3°) à l'état d'incapacité de travail pour l'application des dispositions du livre VII du code rural autres que celles relevant soit du contentieux général de la sécurité sociale, soit des juridictions de droit commun en vertu des articles 1169, 1234-17 et 1234-25 du code rural " (L 143-1 et L 143-2 du Code de la Sécurité Sociale).
Le TCI est également saisi des ...
L'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire précise que le juge de l'exécution connaît, "de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre .
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière , des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant ...
Le décret du 29 décembre 2009 (2009-1693) remplace l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-4. − Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
« 1o Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
« 2o Rectification des actes d'état civil ;
« 3o Successions ;
« 4o Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
« 5o Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
« 6o Récompenses industrielles ;
« 7o Dissolution des associations ;
« 8o Sauvegarde, redressement judiciaire et ...
Il règle également "les différends et litiges des personnels des services publics , lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé " (L 1411-2 du CT).
L'article L 1411-3 ajoute qu'il règle "les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail"
L'article L 1411-4 précise que le CPH est "seul compétent quel que soit le montant de la demande, pour ...
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. (Article L 721-3 du Code de commerce)
Le tribunal de commerce est également compétent en matière de sauvegarde des entreprises (L 621-2), de redressement (L631-7) ou liquidation judiciaire (L641-1) (si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers).
Tribunal de Commerce de ...
Au visa de l'article 1452-6 du Code du travail, la Cour de cassation (19.11.2010 n°09-70404) énonce que "la règle de l'unicité de l'instance résultant de ce texte n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ".
LES FAITS : Un salarié licencié saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires. Par jugement du 20 avril 2006, le conseil de prud'hommes, constatant que la société ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un jugement l'ayant autorisée à continuer son activité, a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation et a invité le demandeur à saisir ...
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