199.00 € TTC

Soit 166.39€ HT

Préalablement à toutes poursuites judiciaires un indivisaire successoral doit adresser à son/ses co-indivisaire(s) une mise en demeure qui doit respecter un certain formalisme afin de pouvoir espérer une réponse et/ou une réaction positive.

Je vous propose donc d’adresser une mise en demeure efficace au travers de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sur papier entête de mon cabinet, afin d’espérer la sortie amiable de l'indivision successorale ou, à défaut, vous permettre de solliciter le partage judiciaire de l'indivision.

En effet, suite à l’envoi de ma lettre de mise en demeure, la majorité de mes clients obtiennent gain de cause de manière amiable et sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.

Ma prestation consiste donc à :

- Analyser votre situation en fonction des documents transmis ;


- Rédiger immédiatement sur papier entête de mon cabinet une lettre de mise en demeure ;

- Vous soumettre préalablement ce projet de lettre pour accord par email ;

- Adresser ma mise en demeure par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Vous envoyer la copie de l’original de ma lettre de mise en demeure accompagnée des avis d'émission et de réception de La Poste ;


- Vous communiquer la réponse qui aura été donnée par votre co-indivisaire.


Le cas échéant, nous envisagerons ensemble les suites qu'il convient d'y apporter.


Anthony Bem
Avocat à la Cour