199.00 € TTC

Soit 166.39€ HT

Les relations contractuelles conduisent parfois à l'inexécution d'une obligation de livraison de la part du débiteur de cette obligation.

Préalablement à toutes poursuites judiciaires le créancier d'une obligation de livraison doit adresser à son débiteur une mise en demeure qui doit respecter un certain formalisme afin de pouvoir espérer une réponse et/ou une réaction positive.

Je vous propose donc d’adresser une mise en demeure efficace au travers de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sur papier entête de mon cabinet, afin d’espérer la livraison et faire courir les intérêts légaux que la loi et la jurisprudence attachent aux mises en demeure.

En effet, suite à l’envoi de ma lettre de mise en demeure, la majorité de mes clients obtiennent gain de cause de manière amiable et sans devoir avancer des frais de procédure judiciaire.

Ma prestation consiste donc à :

- Analyser votre situation en fonction des documents transmis ;


- Rédiger immédiatement sur papier entête de mon cabinet une lettre de mise en demeure ;

- Vous soumettre préalablement ce projet de lettre pour accord par email ;

- Adresser ma mise en demeure par voie de recommandée avec accusé de réception ;

- Vous envoyer la copie de l’original de ma lettre de mise en demeure accompagnée des avis d'émission et de réception de La Poste ;


- Vous communiquer la réponse qui aura été donnée par votre débiteur.


Le cas échéant, nous envisagerons ensemble les suites qu'il convient d'y apporter.


Anthony Bem
Avocat à la Cour