Maître BEM Anthony

La loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, dite loi de Finances pour 2010, modifie le régime d’imposition des droits de successions notamment pour les familles des militaires, policiers, pompiers et agents des douanes décédés en cours de mission ou des personnes décédés par fait de guerre.

Dans le prolongement de mon article rédigé sur ce blog et consacré au dénigrement commercial, le présent article a pour objet d’interpeller chacun sur l’augmentation et l’évolution des modes de dénigrement sur l’Internet. Cette augmentation est à la fois quantitative et qualitative. Or, la réputation des sociétés est devenue aujourd’hui d’une importance capitale lorsque le réflexe de chacun est de "Googliser" systématiquement son interlocuteur, ses partenaires ou ses clients et que la vraie dégooglisation n’existe pas. Le présent article a pour but de donner quelques exemples de dénigrement commercial sur l’Internet et d’envisager les actions à mener afin de le faire cesser et/ou sanctionner .

Le dénigrement est un phénomène aussi ancien que celui du commerce et des relations commerciales, où certains commerçants croient devoir jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. C’est d’ailleurs, cette définition qu’en donne un arrêt rendu le 21 mai 1974 par la Cour d’appel de Lyon. Avec l’Internet, le dénigrement commercial se repend, se développe et innove dans ses modalités de diffusion.

En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré en France par les lois des 2-17 mars 1791, les entreprises sont libres de rivaliser entre elles afin de conquérir et de retenir la clientèle. Conformément à ce principe, la chambre commerciale de la cour de cassation a jugé que le fait pour un commerçant d'attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit (Cass. com., 18 févr. 1969 ; Cass. com., 10 févr. 1987 ; Cass. com., 2 juin 1987) ; Cependant, les tribunaux ont été amené à prendre en considération les moyens utilisés par les commerçants pour capter la clientèle de la concurrence et a ainsi consacré la théorie de la concurrence déloyale pour limiter les excès.

L’évolution des contentieux liés à l’Internet a conduit les juges à établir un véritable droit jurisprudentiel relatif aux conditions de validité des constats établis pour rapporter la preuve d’un contenu litigieux sur Internet. Progressivement, les juges ont forgé les règles de validité applicables aux preuves des contenus litigieux présents sur Internet. En effet, la preuve internet doit respecter en certain nombre de pré-requis techniques qui permettent de s’assurer de sa fiabilité. A défaut de respecter ces mesures techniques, c’est non seulement la preuve Internet qui est nulle mais surtout c’est l’action judiciaire engagée qui est vouée à l'échec.

L’Assemblée nationale vient d’adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure, dit Loppsi 2 qui vise à définir et sanctionner le délit d'usurpation d'identité dans les télécommunications électroniques. Désormais, « l'utilisation malveillante, dans le cadre des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle, en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération sera passible de 15 000 euros d'amende et d'un an de prison ». Mais que recouvre l’usurpation d’identité numérique et quelles sont les sanctions légales contre cette pratique de plus en plus courante et protéiforme ?

La légitime défense est un fait justificatif qui a pour conséquence de faire perdre à l’acte de défense tout caractère fautif et donc punissable.

L’évolution des modes de communication a conduit la jurisprudence a fixé le cadre juridique de la responsabilité des acteurs de l’Internet. Le présent article a vocation à synthétiser cette évolution et rappeler les conditions de mise en jeu de leur responsabilité par les gestionnaires de forums de discussion.

La cession du bail commercial est une opération aussi courante que complexe dont le présent article a pour objet d’en rappeler tant les règles applicables que les enjeux financiers.

Avec les années, l’internet a cessé d’être une zone de non droit où tout est permis. Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint d’initiés. Chaque jour, l’Internet s’organise … se légalise. Un exemple jurisprudentiel récent est particulièrement intéressant concernant les fondements de l'action et de la sanction du vol du contenu d’un site Internet par un concurrent.

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire.

Alors que les accidents domestiques font deux fois plus de victimes que les accidents de la route et qu’aucune mesure de protection n’est réellement mise en place à l’échelle nationale, la politique de répression des infractions routières semble plus justifiée par une réalité économique que par un objectif humanitaire. La méthode de gain a été relativement simple à mettre en place : l’instauration du permis à points, l’accroissement des règles répressives et l’augmentation des moyens de contrôles (force de l’ordre et automates).

Selon le Service d'information et de relations publiques des armées – gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutte contre la conduite sous l'influence de produits stupéfiants une priorité. Depuis le dernier trimestre 2008, les forces de police et de gendarmerie disposent de kits de dépistage salivaire des stupéfiants. Les dépistages des produits stupéfiants par les forces de l’ordre sont enfermés dans des conditions strictes, qui à défaut d'avoir été respectées permettent d'obtenir la nullité de la procédure, surtout que les sanctions de la conduite sous l’empire de telles substances sont très lourdes pour le conducteur.

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

En droit du travail, la clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié se voit interdire, après la rupture du contrat de travail, pendant une certaine durée et dans un certain espace géographique, de concurrencer son ancien employeur. Cette clause porte donc atteinte à la liberté du salarié de retrouver un emploi à l'expiration de son contrat de travail et qui donc de ce fait est générateur d’un important contentieux. Cependant, malgré la présence de nombreux articles présents sur la toile sur ce sujet certains sont anciens et d’autres, d’ailleurs trop nombreux, sont incomplets de sorte que finalement un petit rappel s’impose. Pour mémoire, la clause illicite doit être annulée. Elle peut également être réduite, le juge disposant ici d'un pouvoir de réfaction important. Or, le respect d'une clause illicite par le salarié lui cause un préjudice automatique qui ouvre droit à réparation tandis que le non respect d’une telle clause par le salarié peut être générateur de préjudices pour l’employeur.

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié dispense l'employeur du paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 5 mai 2004). Ainsi, les enjeux financiers de la sanction du non-respect de la clause de non concurrence par le salarié peuvent s’avérer importants tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est notamment pour cette raison qu’un petit rappel sur ce thême s’impose.

La garde à vue est une mesure portant atteinte aux libertés individuelles en ce qu’elle permet à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition, selon les nécessités de l'enquête, les personnes qui ne sont pas inculpées et qui ne font l'objet d'aucun titre de détention (I). Enfin, elle comprend de nombreuses causes de nullité qui, le cas échéant, permettent à l’intéressé d’échapper à une condamnation pénale (II). Par ailleurs, il convient de rappeler avec force l’importance de la présence de l'avocat au cours de la garde à vue (III).

Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur.

La majorité des contrats d’achat d’un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent l’existence de cette clause ou de son mode de fonctionnement. Un petit rappel s’impose donc…