Maître CANINI Claudia

Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 (Cf notre précédent article : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/mars-2010-harcelement-violence-travail-2279.htm) ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du travail paru au Journal officiel.

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'emploi lui conviennent. Au cours de cette période, chacune des parties est, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, libre de rompre le contrat sans formalité et sans motif, si elle estime l'essai non concluant. Cependant une telle rupture peut donner lieu au payement de dommages et intérêts si elle présente un caractère abusif.

Selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Une mezzanine sur laquelle étaient entreposées des marchandises et où circulaient des salariés présentait d'importants problèmes de stabilité et nécessitait impérativement la mise en place d'éléments pour la stabiliser.

Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en vue d'appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité, qui s'était borné à s'enquérir du coût des réparations sans prendre aucune mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations...

La Chambre sociale de la Cour de Cassation précise, pour la première fois, que :

« les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ».

En l'espèce, le salarié avait été affecté à son retour d'arrêt maladie, bien qu'ayant été déclaré apte à son poste de travail par le médecin du travail, à l'exécution de tâches subalternes qu'il n'avait jamais exercées auparavant.

La Cour de Cassation estime en outre que la rétrogradation subie par le salarié ayant un impact sur sa rémunération justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'empl...

La Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ».

En l'espèce, l'employeur n'avait pas mentionné cette possibilité dans la lettre notifiant au salarié son licenciement pour « insuffisance d'activité, défaut de communication et insubordination persistants ».

Les premiers juges avaient rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié, la juridiction suprême a sanctionné leur décision (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 09-41.409).

Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ».

Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assumer ses engagements contractuels.

C'est aini que la Cour de cassation a sanctionné un juge de proximité qui avait condamné une mère à payer le prix du transport en taxi de son fils âgé de trente–sept ans alors que celui-ci n'était placé sous aucun régime de protection (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-13.850).

Le surendettement : certainement pas un motif de mise sous tutelle ou curatelle

La mauvaise foi d'une débitrice surendettée ne peut se déduire de son refus de la proposition de placement sous tutelle ou curatelle, cette mesure étant conditionnée à l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts et à l'altération des facultés, ce qui est sans rapport avec une situation de surendettement.

Le constat d'une altération médicalement constatée est, aujourd'hui, incontournable pour l'ouverture d'une mise de protection juridique (CA Paris, 8e ch., sect. A, 12 mai 2009, n° 08/00076).

Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement

L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curatelle correspond à un défaut de consentement.

Le Ministère public a donc qualité pour agir en annulation du mariage et l'action en nullité est prescrite par un délai de cinq ans (CA Lyon, 2e ch., sect. A, 4 juin 2009).

Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle

La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous curatelle aux motifs que celle-ci était malvoyante et se déplaçait en fauteuil de sorte qu'elle était dans l'incapacité physique de contrôler utilement la gestion de ses biens.

Les juges devaient préciser si l'altération des facultés corporelles ainsi constatée empêchait la majeure d'exprimer sa volonté.  ( Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 09-10.127).

La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté.

La responsabilité du juge des tutelles ne peut davantage être encourue pour ne pas avoir empêché le curateur de commettre des actes malhonnêtes (CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124).

Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du TGI à la Cour d'Appel.

A été publié au Journal Officiel 26 Décembre 2009 le décret du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du ...

Les juges considèrent que l'adultère du mari est suffisamment établi par la concordance d'une attestation et de notes d'hôtel pour deux personnes.

Ils accordent à la femme 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral occasionné par la dissolution de l'union, en raison des convictions religieuses de celle-ci (CA Bordeaux, 24 nov. 2009).

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction.

Est soumis à cette exigence l'accord trouvé entre la victime d'un accident de la circulation et un assureur sur une somme devant être versée à titre d'indemnisation, un tel accord caractérisant une transaction au sens de l'article L. 211-15 du Code des assurances.

Le défaut de surveillance constante, à laquelle l'assistante maternelle était tenue, se déduisait du seul fait de la chute de l'enfant alors âgé de 4 ans, lequel ne pouvait avoir conscience des risques auxquels il s'exposait en jouant sur le toboggan (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010).

Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins qu'elles ne soient manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant lors du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur (Cass. 1re civ., 12 nov. 2009).

Le licenciement d'un salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité est justifié. Tel est le cas d'un salarié qui est responsable d'un accident survenu au cours d'opérations de chargement d'une remorque...