Maître FLECHER HENRY

Juillet 2010. Par suite de la fusion des avocats composant la SCP FLECHER POUJADE FLECHER à Toulon et de quatre avocats appartenant au Cabinet CPS à Paris, s'est créée, inscrite au Barreau de Toulon le 8 juillet 2010, la SELARL INTERBARREAUX 'FLECHER POUJADE PANON FAIRBAIRN'. Cette expansion en nombre d'avocats et collaborateurs et sur le plan géographique marque un tournant significatif dans l'histoire respective de chacun des avocats, associés ou collaborateurs, ainsi que des juristes qui composent cette nouvelle structure, appelée à étendre son domaine d'acticvité et son champ de compétences.

Mercredi 19 mai 2010 Europe 19/05/2010 Violation de la liberté d'expression : la France condamnée par la Cour EDH Le 6 mai 2010, la CEDH a condamné la France en raison de la violation par les juridictions françaises de l'article 10 de la Convention EDH relatif à la liberté d'expression. La Cour décide que l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations sur un sujet d'intérêt global et sur ses répercussions directes pour l'ensemble de l'agglomération lyonnaise « l'emportait sur le droit de T. à la protection de sa réputation ». Dans cette affaire, les juridictions nationales avaient conclu au caractère diffamatoire de la publication d'un numéro du journal Lyon Mag'. Estimant qu'il y avait violation du droit à la liberté d'expression, le directeur de la publication et la société éditrice du magazine ont introduit une requête devant la Cour de Strasbourg. Les faits concernaient un numéro du magazine Lyon Mag' qui titrait : « Exclusif, Sondage SOFRES, Les musulmans de l'agglomération face au terrorisme. Enquête : Faut-il avoir peur des réseaux islamistes à Lyon ? ». Sur les trois quarts de la couverture, une photographie de T. avec pour légende « T., Un des leaders musulmans les plus influents à Lyon ». La Cour EDH relève que la publication litigieuse, datant d'octobre 2001 soit un mois après les attentats du World Trade Center, s'intégrait dans un débat d'intérêt général portant sur des questions graves, que par conséquent « l'intérêt des requérants à communiquer et celui du public à recevoir des informations [sur ce sujet] l'emporte sur le droit de T. à la protection de sa réputation ». La Cour constate que si les juridictions nationales se sont livrées à une analyse de la terminologie et des insinuations contenues dans les articles, il convient également d'en considérer le contexte, à savoir la publication d'une série d'articles résultant d'une enquête de terrain sur les réseaux islamistes lyonnais, réalisée en trois semaines. En outre, les articles « ne faisaient pas systématiquement directement référence à T. et ils faisaient preuve de prudence, en différentiant par exemple Islam et Islamisme ». Si T. avait une place importante dans le magazine, par le texte et l'image, « il n'y faisait l'objet d'aucune animosité personnelle et la dose d'exagération acceptable en matière de liberté journalistique n'était pas dépassée, d'autant que T., en tant que conférencier actif pouvait s'attendre à un examen minutieux de ses propos ». Enfin, la base factuelle sur laquelle reposait lesdits propos n'était pas inexistante. La Cour EDH conclut que la condamnation par les tribunaux français pour diffamation était disproportionnée. Source CEDH, 6 mai 2010, B. L. et Lyon Mag c/. France, req. n° 17265/05

A l'attention de : Monsieur le Premier Ministre Le 25 avril 2009 à 19h27 l'hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon2b qui transportait Justine GRESSLER, 20 ans, en phase d'accouchement d'un bébé devant s'appeler Léo, s'écrasait dans la vallée de Lancone, en Corse, entraînant dans la mort Justine, le pilote M. Philippe METAIS, le mécanicien M. LOPEZ-GARCIA, et le Dr Michèle SALMON, Médecin du SAMU. Par mon intermédiaire, la famille de Justine s'est constituée partie civile devant le Tribunal de Grande Instance de BASTIA, et un Juge d'Instruction a été nommé, qui a confié au Centre d'Essais des Propulseurs de SACLAY (CEPr) une expertise technique de l'épave de l'appareil, et à la Section de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SR-GTA), une enquête judiciaire.Le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses compétent (BEAD-air) a, lui, été chargé d'effectuer des investigations en vue de rechercher les causes de l'accident. C'était il y a plus d'un an maintenant, et si le CEPr a déposé un rapport qui ne nous apprend rien, ni la SR-GTA ni le BEAD-air, qui tous deux dépendent du Ministère de la Défense, n'ont déposé le fruit de leurs travaux. Pas le moindre début d'hypothèse, pas de rapport, pas de nouvelles... Quant au Juge d'Instruction, il (elle) a refusé par 3 fois la demande d'expertise aéronautique que j'ai formulée, je crois légitimement, au motif qu'elle était inutile. Or un expert judiciaire près la Cour d'Appel d'Aix, M. DEBROISE, agissant gracieusement comme consultant privé, a dressé et déposé un rapport circonstancié, qui conclut à l'évidente nécessité d'instaurer une expertise judiciaire approfondie, avec examen de certains éléments de l'hélicoptère, en possession des enquêteurs, mais non examinés. Malgré cela, c'est toujours le silence, la 'chape de plomb', et les familles ne parviennent pas à commencer leur travail de deuil. L'hypothèse de la mauvaise météo comme cause possible de l'accident peut être écartée, après vérification des données satellites du lieu lors de l'accident; il en est de même de la défaillance humaine, une expertise faite par un Professeur de Médecine inscrit près la Cour de Cassation ayant écarté la mauvaise santé prétendue du pilote. Il reste la défaillance technique, plusieurs fois avancée sur ce type d'hélicoptère, un EC145 fabriqué par EUROCOPTER, filiale d'EADS. En effet, en 2003 et 2006, deux accidents mortels similaires en montagne (Pyrénées) se sont produits, eux aussi toujours en cours d'enquête, après tant d'années. Nous finissons par nourrir le sentiment que le Gouvernement, à raison des intérêts économiques en jeu, portant sur les contrats passés avec l'US Army sur la version militaire de cet appareil (3 milliards et 308 millions de dollars), freine le BEAD-air et la SR-GTA, de même que la Justice qui refuse toute expertise aéronautique. C'est pourquoi je lance cette pétition nationale, afin que s'associent à notre combat en faveur de la vérité celles et ceux qui pensent, malgré la crise, que les intérêts économiques de la France ne valent pas l'expression de la vérité due aux familles des victimes ainsi qu'aux autres pilotes de la Sécurité Civile volant sur cet hélicoptère (en 2006, de nombreux pilotes, suite au 2ème accident, avaient fait grève et refusé de voler sur un EC145, puis ils ont été rappelés à l'ordre et ont repris leurs missions). Monsieur le Premier Ministre, je vous ai déjà écrit, et vous m'avez fait répondre, par deux fois, que vous donniez des instructions pour que la Ministre de la Justice intervienne et me tienne directement informé. Ce qui n'a jamais été fait. Aujourd'hui, nous vous demandons instamment d'user de vos prérogatives pour que soit connue la vérité, quelle qu'elle soit.

Le 25 avril 2010 en l'Eglise de LA CRAU (Var), petit village où reposent les corps de Justine GRESSLER et de son fils Léo, sera commémoré le premier anniversaire du crash de l'hélicoptère EC145 de la Sécurité Civile survenu le samedi 25 avril 2009 en Corse. Plus de 450 personnes ont déjà manifesté leur intention d'assister, en personne ou représentées, à cette commémoration qui se veut à la fois un grand mouvement de soutien aux familles des victimes, mais aussi une manifestation de protestation contre l'inertie invraisemblable dont témoigne l'enquête confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de ROISSY CdG et au BEAD-air, qui tous deux dépendent du Ministère de la Défense et n'ont, ni l'un ni l'autre, déposé le moindre début de conclusions quant aux causes de l'accident. L'on sait désormais, grâce à une expertise médicale confiée sur notre demande à un Expert Judiciaire inscrit près la Cour de Cassation, que l'état de santé du pilote, M. Philippe METAIS, n'est pas en cause. Il était en pleine possession de ses moyens et était un pilote aguerri, un 'vieux pilote' comme on dit dans le jargon des pilotes, tout comme son mécanicien, M. LOPEZ GARCIA, lui aussi décédé dans le crash tout comme le Dr MichèLe SALMON, Médecin du SAMU. Et pourtant, une 'note interne' destinée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publiée en son temps sur notre blog consacré au crash à l'adresse https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/, indiquait voici plusieurs semaines que le facteur de la défaillance humaine devait être privilégié, ce qui donc s'avère inexact. Dans un article publié le 9 avril 2010 sous la signature de M. Fabrice LAURENT, journaliste à CORSE MATIN, l'on peut lire 'qu'une contre-expertise n'apporterait rien de plus' aux constatations faites il y a plusieurs mois par le Centre d'Essais des Propulseurs de SACLAY (CEPr) selon lesquelles auraient été 'fourni des résultats complets qui sont en train d'être analysé par le juge d'instruction'. Or l'on sait que cet examen de l'épave n'a porté que sur des structures et des éléments partiels de l'appareil, et M. Pierre-Yves DEBROISE, Expert près la Cour d'Appel d' AIX EN PROVENCE, mandaté par nos soins, a dressé et déposé un rapport détaillé (également publié sur notre blog) duquel il apparait que les recherches effectuées sont totalement incomplètes et insuffisantes. Dès lors, il était clair qu'une expertise aéronautique (et non pas une 'contre-expertise') s'imposait et qu'elle s'impose aujourd'hui plus que jamais. Seulement voilà, la Justice refuse de l'ordonner. Elle l'a refusée à deux reprises, et la troisième demande, agrémentée du rapport d'expertise privée de M. DEBROISE, réceptionnée le 25 mars 2010, donnera vraisemblablement lieu à l'expiration du délai d'un mois prévu par le code de procédure pénale, à une décision implicite de rejet, faute de réponse du Juge, décision qui portera la date de l'anniversaire de la mort des victimes. Toujours sous la signature du journaliste de CORSE MATIN, reproduisant les propos de M. Jean-Jacques FAGNI, Procureur de la République à BASTIA, la Justice déclare: 'nous comprenons l'émotion et la peine de la famille GRESSLER et son désir de connaitre la vérité sur ce qui s'est passé...'..' mais la volonté de leur avocat d'orienter ce dossier dans un sens donné n'est pas acceptable'.(!) Là, je dois dire que j'en reste coi! Ainsi donc, l'avocat partie civile ne serait pas admis à faire valoir des hypothèses ou à émettre des prétentions quant à la recherche de la vérité, là où, avant lui, de nombreux pilotes ou anciens pilotes notamment de la Sécurité Civile ont souligné l'existence de problèmes affectant le rotor arrière anti-couple (RAC) de cet hélicoptère, à l'occasion en particulier des précédents accidents survenus en 2003 et 2006 à cet hélicoptère en montagne? Doit-il se contenter de demeurer dans l'attentisme le plus total, et conclure avant l'heure, comme le fait parait-il le Procureur de BASTIA qu' 'à l'heure actuelle, rien ne permet de privilégier un facteur humain, technique ou lié aux conditions météorologiques'? 'A l'heure actuelle' en effet, c'est un an après l'accident. Et en un an, la SRGTA et le BEAD-air ont largement eu le temps de remplir leur mission, dont ils n'ont à ce jour pas rendu compte. Et il est consternant et pour tout dire inquiétant de constater que la Justice, en quelque sorte, attend toujours, avec une patience remarquable, des conclusions ou des avis (le BEAD n'étant pas chargé de donner des conclusions mais simplement un avis et des préconisations) qui doivent manifestement, 'à l'heure actuelle', être écrites et signées quelque part dans un dossier non transmis. Ainsi va la vie judiciaire. Devra-t-on attendre encore 10 ans, comme pour le Concorde? Et pour arriver à quoi? A des questions sans réponse, parce qu'il est trop tard pour rechercher la vérité? Il y a quelque temps, l'on m'a fait savoir que le Parquet Général d'AIX EN PROVENCE avait demandé à ce que des poursuites disciplinaires soient engagées à mon encontre par le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau auquel j'appartiens, pour avoir dit ce que j'ai dit et écrit ce que j'ai écrit, comme si la liberté d'expression n'existait plus, comme si l'avocat n'était pas, plus que tout autre encore, libre d'exprimer ses sentiments voire sa colère face à une situation qu'il estime injuste pour ses clients. Le 25 avril 2010 sera donc un bien triste anniversaire. Celui des victimes disparues, et peut-être aussi celui d'une enquête avortée.

Près d'un an après le crash de l'hélicoptère Dragon2b survenu en Corse, qui a fait cinq morts dont Justine Gressler, 20 ans, sur le pint d'accoucher et rensportée en urgence à l'hôpital de Bastia, la Justice semble piétiner et par ailleurs refuse toute mesure d'expertise aéronautique de nature à donner une explication quant aux circonstances et aux causes de cet accident. La famille de Justine s'adresse aujourd'hui directement au Juge, au travers d'une lettre ouverte envoyée par M. Robert Gressler, père de Justine. Lire la lettre sur la page: https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/lettre-ouverte-a-madame-tallone

25 AVRIL 2009: 5 personnes trouvent la mort dans le crash d'un hélicoptère EC145 de l'aviation civile en Corse, lors de l'évacuation sanitaire vers l'hôpital de BASTIA de Justine GRESSLER, 20 ans, sur le point d'accoucher. Dix mois plus tard, la Juge d'Instruction de BASTIA, Madame TALLONE, campe sur ses positions et refuse toujours d'ordonner une expertise aéronautique des causes de l'accident, malgré deux demandes (l'une à laquelle elle n'a même pas répondu et qui a fait l'objet d'un refus du Président de la Chambre de l'Instruction, l'autre directe, à la limite du délai de réponse imparti). 2 MARS 2010: nous venons de recevoir de Monsieur Pierre-Yves DEBROISE, ingénieur en aéronautique diplômé de l' Ecole Navale et Expert Judicaire inscrit et agréé auprès de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, une offre aussi inattendue que magnifique de l'élan de soutien qui se manifeste depuis l'accident en provenance de centaines d'internautes: il accepte d'intervenir bénévolement en qualité de consultant dans le travail de recherche des circonstances et causes de l'accident, et même de rencontrer la Juge à BASTIA (si elle accepte de le recevoir). N'y a-t-il pas plus bel exemple de générosité et de courage de la part d'un professionnel en activité, qui a eu à connaitre de nombreuses affaires graves, et dont les compétences et l'expérience sont immenses ? Serait-ce une préfiguration de ce que sera la Justice de demain, lorsque les Juges d'Instruction auront disparu, et que la défense, face au Parquet, aura à faire face avec ses faibles moyens aux combats inégaux qui se constitueront dans les affaires pénales les plus sensibles? Dans le cas d'espèce, le 'geste' de M. DEBROISE, outre qu'il est admirable, est significatif de hautes valeurs morales que nous aurions souhaité pouvoir trouver parmi notamment les femmes et les hommes politiques, très réactifs lorsqu'il s'agit de réciter un message de condoléances, mais totalement absents, sourds et muets lorsqu'il s'agit, au risque de déplaire à certains, d'avoir une once de courage et de sens des responsabilités (sans parler du respect dû aux victimes). Merci, Monsieur DEBROISE. Quoi qu'il arrive par la suite et quels que soient les résultats auxquels nous parviendrons, nous vous devrons reconnaissance.

Le 25 février, cela fera dix mois que Justine Gressler, portant en elle un petit garçon sur le point de voir le jour à la maternité de Bastia, est morte et avec elle l'équipage et le médecin du SAMU qui l'accompagnait dans l'hélicoptère de la Sécurité Civile qui s'est écrasé près de la commune de Ritali en Corse. Madame ALLIOT MARIE, alors Ministre de l'Intérieur, est venue sur place témoigner de son affliction, et deux enquêtes, l'une administrative, l'autre judiciaire, ont aussitôt été ordonnées, tandis que les familles des victimes se constituaient partie civile devant le Juge d'Instruction de BASTIA pour homicides involontaires. Dès après le crash, le Service de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de ROISSY prenait les choses en mains et saisissait de multiples organes de l'appareil ainsi que des éléments susceptibles de déterminer les causes de l'accident - le troisième survenu en montagne à un hélicoptère EC145 fabriqué par EUROCOPTER. Le BEAD-air, qui dépend du Ministère de la Défense, s'emparait également de l'enquête et confiait au CEPr (Centre d'Essais de Saclay, qui dépend de la DGA) l'expertise des débris. Or si l'expertise de l'épave, comme il fallait s'y attendre, n'a apporté aucun élément intéressant, les experts ou techniciens du BEAD-air, quant à eux, restent taisants sur le résultat de leurs travaux, et ceci dix mois après le drame. Ce silence et cette lenteurs manifestement volontaires sont une insulte à la mémoire des victimes de cet accident, dont beaucoup de pilotes ou d'anciens pilotes d'hélicoptère pensent qu'il est dû à une défectuosité du rotor arrière anti-couple (RAC) dont les faiblesses avaient déjà été mises en évidence en 2003 et en 2006 lors des précédents accidents. Mais il y a pire. La Justice, dont c'est le rôle, refuse systématiquement d'ordonner une expertise aéronautique confiée à des experts indépendants figurant sur la liste officielle des experts près les Tribunaux ou les Cours. A deux reprise, le Juge a refusé notre demande d'expertise, sans autre motif que celui tiré du fait que le BEAD-air devait faire son travail, alors que chacun sait que cet organisme ne rend que des avis. Par ailleurs la Presse, écrite, parlée, télévisée se refuse à toute investigation en dépit des éléments troublants en sa possession. Elle préfère, comme a tenté de le faire la rédaction de France 2, préparer des émissions du style 'people' (une émission 'toute une histoire' de M. DELARUE a été déprogrammée suite à nos protestations car elle avait pour objet de mettre en exergue la douleur du compagnon de Justine). Il reste les blogs, où tout le monde peut effectivement s'exprimer, mais qui ne remplacera jamais un journal télévisé du 20 heures titrant sur le scandale d'Etat que constitue le mutisme des 'experts' du BEAD-air et l'attentisme de la justice. Va-t-il falloir que la mère de Justine, comme elle l'a annoncé, commette sur sa personne un acte irréparable lorsque viendra le terrible anniversaire? Ils avaient pourtant juré de faire toute la lumière sur cet accident. Ils, ce sont les politiques, le Président en tête, ainsi que le Premier Ministre (lettre du 7 décembre 2009). Mais depuis, les mois passent et 'l'on' espère que, tout comme pour l'accident du Concorde, dix ans suffiront à apporter une réponse sous forme de questions.

Le 25 avril 2009, voici plus de 9 mois, disparaissaient dans le crash d'un hélicoptère de l'aviation civile en Corse cinq personnes, dont l'équipage, un Médecin du SAMU, et une jeune femme de 20 ans, Justine GRESSLER, en phase d'accouchement d'un petit garçon devant s'appeler Léo. Dès l'annonce de cet accident, des gendarmes de la Section de Recherches du Groupement des Transports Aériens (SRGTA) venant de ROISSY CDG investissaient les lieux, saisissaient toutes les pièces à conviction utiles à l'enquête, sécurisaient le périmètre en empêchant les journalistes d'approcher à moins de 300 mètres, et ouvraient 'leur' enquête en collaboration avec le GTA d'AJACCIO. Puis ils emportaient à ROISSY les scellés, parmi lesquels une carte silicon drive présente à bord et retrouvé à peu près intacte, suffisamment tout au moins pour que ses données soient exploitables. Cette carte, non corrompue, était décryptée grâce à un logiciel fourni par le fabricant de l'hélicoptère (EUROCOPTER), omniprésent lors des opérations techniques d'examen de l'épave et de ses organes par le Centre d'Essais de SACLAY. Parallèlement, le BEAD-air, qui dépend tout comme le CEPR de SACLAY, de la Direction Générale de l'Armement (DGA), prenait en mains l'affaire et déclarait vouloir effectuer une 'expertise', bien que ce Bureau n'émette que des avis et recommandations et que celles résultant des accidents similaires survenus à des hélicoptères du même type (EC145 autrement désigné BK117C2) en 2003 et 2006 n'aient à ce jour pas été suivies d'effet. La famille (les parents et les frères) de Justine nous chargeaient aussitôt de déposer plainte avec constitution de partie civile devant un Juge d'Instruction de BASTIA, Madame Valérie TALLONE, qui attendit alors 5 mois avant de recevoir la famille en son Cabinet, pour un 'entretien' de 10 minutes dénué de toute empathie et de toute promesse. Par la suite, nous avons été contraints, l'Instruction demeurant 'en cours', de demander, officiellement, des actes d'investigation et des expertises, notamment une expertise aéronautique, à l'instar de celles qui avaient été ordonnées suite aux accidents de 2003 et 2006. Et là, quelle n'est pas notre surprise de constater que le Juge refuse de désigner des experts, malgré deux demandes successives dont la deuxième très précise: le 4 janvier Madame TALLONE reçoit une demande de désignation d'experts inscrits sur la liste des experts près les Tribunaux ou Cours d'Appel, afin de recherche non pas les défauts de structure de l'épave, mais les causes de l'accident, attribuées selon certains à une faiblesse caractérisée du Rotor Arrière Anti-couple (RAC) qui, dans certaines circonstances, notamment climatiques (bien que la météo lors de l'accident était médiocre mais pas exécrable), a tendance à provoquer une 'mise en toupie' de l'appareil, qui devient incontrôlable et s'écrase. Mais il y a plus: l'on sait par les relevés radar au sol que l'hélicoptère (baptisé Dragon2b) a connu, quelques minutes à peine après son décollage normal, deux phases critiques qui ne peuvent être expliquées autrement que par une défaillance non pas humaine mais mécanique ou résultant d'un phénomène de 'vortex' bien connu des pilotes: l'appareil a subitement changé de cap et perdu de l'altitude, pour ensuite remonter très haut mais à une vitesse invraisemblablement faible (5kt) avant de s'écraser contre la falaise avec une violence inouïe. L'expertise que nous avons demandé avait pour objet de procéder à une reconstitution des conditions de l'accident et à des essais en vol contrôlés. La Juge avait jusqu'à ce jour 4 février pour rendre sa décision, à défaut de quoi son mutisme équivaut à un refus implicite. Et nous y sommes: le Juge n'a pas répondu. Et il y a fort à penser que le Président de la Chambre de l'Instruction ne verra pas d'un bon oeil que l'on le saisisse une seconde fois d'un refus implicite du Juge (la première fois il nous a été répondu que notre demande était sans objet, le CEPR ayant déposé un 'rapport' excluant toute défectuosité mécanique - sans toutefois proposer d'hypothèse quant aux causes du crash.) Récemment, un vendredi soir tard sur Canal+, un reportage sans doute préalable au procès qui vient de s'ouvrir après...10 ans concernant le Concorde a diffusé les 'aveux' d'un ancien directeur du B.E.A. disant clairement malgré son embarras, qu'il avait reçu ou recevait des ordres de se taire. N'en serait-il pas de même ici? Le BEAD-air ne répond plus à nos lettres recommandées; la Sécurité Civile non plus. Le Juge pas davantage... Va-t-il falloir demander la mise en examen du PDG (allemand) d'EUROCOPTER pour complicité d'homicides involontaires et mise en danger de la vie d'autrui pour que quelqu'un daigne s'occuper de ce dossier, qui demeure bien au frais dans les cartons du BEAD-air ? Qui peut oser prétendre qu'en plus de 9 mois, ce 'Bureau', affidé au pouvoir et notamment au Ministère de la Défense, n'a pas 'sa petite idée' sur les causes de ce drame? Oui mais! La raison d'Etat est là, avec ce contrat portant sur des milliards de dollars avec les USA portant sur la version militaire de cet hélicoptère (le même, avec doubles commandes et installation de dispositifs d'armement). Et les politiques, passées les premières larmes de crocodile généreusement filmées par les médias (Madame ALLIOT-MARIE est venue se recueillir sur place, le Président SARKOZY a juré de faire la lumière, etc..), plus personne, là non plus, ne répond aux sollicitations et demandes légitimes de la famille. Le Premier Ministre François Fillon, par un courrier signé de son Directeur de Cabinet, a promis de peser sur les Ministres concernés, qui devaient 'très rapidement' prendre contact avec nous (il y a de cela 2 mois, sans réponse depuis). Le Presse locale et nationale, après de vagues promesses de 'sortir un article', demeure totalement absente et sourde à nos appels. Quelle est cette France dans laquelle nous vivons, et qui en ce moment nous rappelle les heures les moins glorieuses de son histoire? Quelle est cette France où des 'patrons' d'entreprises publiques ou non perçoivent des retraites d'un million d'euros...par mois (avec un 13ème mois pour celui de Véolia), où les scandales du type EADS ou autres demeurent en l'état impunis, où l'on classe 'Secret Défense' des affaires douteuses? Madame Nicole BRUNEL, mère de Justine, pleure tous les jours toutes les larmes de son corps sans pouvoir commencer son travail de deuil, qui ne pourra débuter qu'avec la vérité sur la port de sa fille. Nous avons créé des groupes sur Facebook, qui rassemblent des centaines d'amis s'associant à notre démarche, et aussi un site sur google à l'adresse https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/, visité par des centaines d'internautes français et étrangers. Selon que vous serez riche ou misérable, les jugements de Cour vous rendront blancs ou noirs.

SOS (Save our Souls) Le 25 décembre, la famille de Justine Gressler a célébré Noël en se réunissant pour honorer la mémoire de celle qui, huit mois plus tôt,jour pour jour, mourait avec son bébé dans le crash de l'hélicoptère Dragon 2b de la Sécurité Civile. Le deuil n'a pas commencé, car trop de questions se heurtent à trop de silences, complices ou non, et à trop d'indifférence ou de mépris émanant de ceux-là même qui avaient juré de tout mettre en oeuvre pour débusquer la vérité sur cet accident qui a fait cinq morts. Peut-on commencer son travail de deuil lorsque la Justice, première source de vérité en apparence, refuse d'ordonner une expertise judiciaire sur les circonstances de l'accident, se contentant d'un rapport technique de l'épave de l'appareil dressé par un Centre d'Essais (le CEPR de SACLAY), qui dépend de la DGA) et qui s'est borné à examiner les débris pour conclure à une absence d'anomalies? Peut-on croire à l'impartialité et à la sincérité des investigations (tardivement) entreprises lorsque l'on constate, à la lecture de l'expertise médicale effectuée par un Médecin de Bastia, que la grossesse de Justine était normale? Peut-on croire en la parole des politiques, le Président de la République en tête suivi de son Premier Ministre et de son Ministre de la Défense, qui ont tous affirmé voire même écrit que la recherche de la vérité sur les circonstances de cet accident était au coeur de leurs préoccupations? De qui se moque-t-on? Certes, Justine Gressler n'était pas Lady Di, et sa famille n'est pas royale! Et du reste la Presse française, tout juste à l'affût d'un scoop, ne s'y est pas trompée, elle qui ne dit plus un mot sur cette 'affaire' qui, parait-il, serait sensible! Sensible pour le SAMU de Corse tout d'abord, si l'on considère que sa responsabilité pourrait bien être recherchée dès lors que sur un appel de détresse de Justine, vers 15h30, le Médecin régulateur lui a demandé de se rendre par ses propres moyens à l'hôpital de Bastia, à 1h30 de route (corse).. Sensible pour celles ou ceux qui ont pris la décision, à Ponte Leccia, de faire embarquer Justine en hélicoptère, par mauvais temps, pour la transporter à l'hôpital, alors qu'elle était désormais en ambulance et assistée d'un Médecin, et qu'il n'aurait fallu qu'une quarantaine de minutes pour rejoindre l'hôpital? Sensible pour la Sécurité Civile, responsable de ce transport inachevé.. Sensible pour la société Eurocopter, filiale d'EADS, dont l'attention a été maintes fois appelée sur le manque de fiabilité de ce type d'hélicoptère (EC145, nouveau nom du BK117C qui a 30 ans) notamment en montagne (Cf. les accidents de 2003 et de 2006, toujours non élucidés...) Sensible pour l'Etat, dont les contrats en cours avec les U.S.A. risqueraient d'être remis en cause si une défaillance d'un ou plusieurs organes de l'appareil était mise en évidence? Ce qui est sur, c'est que, tout comme pour les accidents des EC145 survenus en 2003 et en 2006, l'opacité règne en maître. De nombreux pilotes ou anciens pilotes d'hélicoptères et plus particulièrement d'EC145 se sont manifestés pour souligner et rappeler les SOS qui avaient été lancés avant même l'année 2003 et régulièrement depuis, que cela concerne les problèmes du rotor anti couple (RAC) arrière, les problèmes des rivets ('blind rivets' ou 'solid rivets'), les problèmes de Vortex rendant l'appareil incontrôlable. Peine perdue. Il ne reste plus à la famille de Justine, et à celles des autres victimes, face à cette sourde justice et à cette presse autiste, qu'à compter les mois qui passent et les années à venir, impuissante et oubliée... Triste France!

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité, portant application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal Officiel (JCP G 2009, étude B. Mathieu à paraître ; V. L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203) et prendra effet au 1er mars 2010. Elle sera applicable aux procédures en cours. Ce texte ouvre au justiciable la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel lorsqu'il lui paraît, à l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La réforme comporte trois aspects : - elle permet à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ; - elle confie au Conseil d'État et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question ; - elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution. Le vote de cette loi organique n'a jusqu'ici pas fait couler beaucoup d'encre ni, apparemment, de salive parmi nos concitoyens et en particulier chez les 'spécialistes' des droits de l'homme qui font profession semble-t-il de donner des leçons d'humanisme et de démocratie à la France entière, quand ce n'est pas au reste du Monde! Or la réforme dont il s'agit - qui faisait partie des promesses de campagne de Nicolas SARKOZY - est une véritable bombe à fragmentation dans le monde de notre bon vieux droit. Jusqu'ici (et encore jusqu'au 1er mars prochain) le justiciable avait beau dire que telle ou telle condamnation demandée ou prononcée contre lui se heurtait à un principe constitutionnel contraire, rien n'y faisait, quand bien même personne n'est censé oublié qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques qui place la constitution au plus haut de nos textes nationaux, juste après la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui a été placée en préambule de la constitution. Certes, il existait bien la possibilité de saisir d'une question préjudicielle la juridiction administrative dans le cas où, dans un procès judiciaire, une décision risquait d'être entachée de nullité en cas d'annulation d'un acte administratif ou d'une décision de droit public (exemple de poursuites pénales intentées à l'encontre d'une personne, physique ou morale, poursuivie pour infraction aux règles d'urbanisme alors qu'en même temps le permis de construire ou le refus de permis, le POS ou le PLU était attaqué devant une juridiction administrative ). Mais désormais, ce qui sera en jeu concernera la constitutionnalité ou plus exactement la conformité constitutionnelle d'un acte ou d'une décision susceptible de fonder une demande en Justice qui pourra faire l'objet, sous le contrôle toutefois du Conseil Constitutionnel, et avant lui de la Cour de Cassation ou du Conseil d'Etat, qui constitueront des filtres de recevabilité, d'une question préalable et prioritaire émanant directement du justiciable. L'avenir nous dira si à court terme la Cour de Cassation et la Conseil d'Etat constitueront des filtres ou des freins. Mais en tout état de cause, le principe est là, et même si cela ne sera sans doute pas aisé ni forcément fructueux de soulever la question prioritaire, l'essentiel est que la nouvelle loi organique le rende possible. Les applications de cette réforme dans la vie judiciaire courante risquent d'être peu nombreuses dans les premiers temps, mais une fois intégrée dans les esprits et les pratiques, elle va provoquer un véritable séisme dans notre système judiciaire ou administratif et également dans les comportements contentieux. La Constitution va devenir un véritable livre de chevet pour les juristes de tous ordres, et ce ne peut être que bénéfique à l'heure où, dans le domaine économique, financier, culturel, cultuel, artistique, philosophique, républicain même, la mondialisation renverse toutes les barrières de notre Histoire. Enfin le citoyen pourra-t-il, sans avoir à demander d'autorisation à l'État -qui n'est que l'organisation juridique de la nation - , se prévaloir de ce qu'il estime constituer une violation directe ou indirecte de notre Constitution, issue de la Révolution Française, et qui, malgré toutes les modifications qu'elle a subies (notamment en 1958 et en 1962), représente encore les fondements de notre société républicaine. Ne nous y trompons pas cependant: le combat va être rude entre ceux qui vont vouloir en appeler à l'application de cette loi et ceux qui vont tenter d'y mettre obstacle. Déjà, devant la Cour de Cassation, nous connaissons les Rapporteurs et les décisions de non admission des recours qui résultent de leur interposition. Mais, d'un autre côté, ne l'oublions pas, la Cour Européenne va surveiller de façon très attentive la manière dont la Justice française, donc l'État, applique ou freine l'application de cette loi. Et dès lors que, par ailleurs, se profile la possibilité d'admettre en droit français les actions collectives, l'on peut raisonnablement penser qu'à moyen terme, la réforme produira effet et qu'enfin le lien sera renoué, même s'il constituera une véritable corde raide, entre justiciables et citoyens. Il faudra retenir cette date du 10 décembre 2009! Henry FLECHER

LE CURIEUX MYSTERE DU 3ème CRASH D'HELICOPTERE DRAGON EC145/BK117C2 DDSC : 7 MOIS D'ENQUETE SANS RESULTAT Peut-être a-t-on déjà oublié que le 25 avril 2009 au soir, une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher trouvait la mort à RITALI, en Corse, alors qu'elle était transportée vers l'Hôpital de BASTIA par un hélicoptère de la Sécurité Civile baptisé Dragon 2b, fabriqué par la société EUROCOPTER, elle et les membres de l'équipage ainsi qu'un Médecin du SAMU présente à bord? Ce jour là, vers 15 heures, Justine GRESSLER, habitant la petite commune de COSTA dans la montagne corse, avait appelé le SAMU car, sujette à une grossesse à risques diagnostiquée par le Dr COLOMBANI du C.H. de BASTIA elle commençait à paniquer: l'accouchement provoqué était prévu pour le 27 avril, deux jours plus tard, mais elle ressentait de vives douleurs et des contractions de plus en plus rapprochées. Qu'à cela ne tienne, lui avait-on répondu: qu'elle se rende en voiture par ses propres moyens à l'hôpital de BASTIA, où elle serait prise en charge! Le Dr COLOMBANI lui avait bien interdit tout transport en voiture, mais que faire? BASTIA est à une heure et demie de route, et elle ne faisait pas partie des VIP susceptibles de bénéficier d'une ambulance et encore moins d'un hélicoptère. Au retour de son compagnon, sorti faire des courses à ILE ROUSSE, c'est donc le départ vers BASTIA, Justine allongée sur la banquette arrière; En route ils rencontrent un véhicule de Gendarmerie, qui les prend en charge et appelle le SMUR. Aussitôt il est décidé de la convoyer vers PONTE LECCIA où va l'attendre un hélicoptère de la Sécurité Civile revenant de mission et ayant à son bord un Médecin du SAMU, le Dr SALMON. Sur place, le Dr SALMON examine Justine. Il faut faire vite, et après un pré-examen dans l'ambulance, Justine est hissée à bord de l'hélicoptère, qui doit la transporter en quelques minutes à BASTIA. C'est là que le mystère commence et que semble-t-il l'enquête va s'arrêter: - A 19 heures 21 l'hélicoptère décolle, cap 40° direction BASTIA, et atteint l'altitude de 1950 pieds, et une vitesse de 130 noeuds. Tout va bien semble-t-il, et le pilote envoie une petit coup de sirène joyeux. - Trente secondes plus tard, première anomalie: l'appareil perd en vitesse et en altitude: il descend à 1684 pieds et sa vitesse tombe à 84 puis à 60 noeuds; cette phase de vol dure une minute. Le pilote a changé de cap, il se dirige au cap 90°. - Une minute plus tard, plus rien ne va: la vitesse est encore tombée, à 21 noeuds, puis à 15 noeuds, alors que l'appareil remonte à 2584 pieds, et qu'il est désormais au cap 205, droit vers la falaise. C'est le crash. Durant ces quelques toutes petites minutes, il n'y a eu aucun échange radio. L' appareil vole 'à vue' et non 'aux instruments', et s'il s'est passé quelque chose à bord, peut-être cela figure-t-il sur les données enregistrées par la carte Silicon Drive présente à bord. Le problème est que cette carte, immédiatement saisie par le Service de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de PARIS CDG, n'est lisible qu'avec un logiciel fourni par...EUROCOPTER, fabricant franco-allemand (et sino-japonais) de l'appareil. Lequel n'a pas permis d'exploiter les résultats des données transférées sur disque dur, bien que la carte soit intacte et les données non corrompues.. En urgence, le Parquet de BASTIA a ordonné le transfert de l'épave vers le Centre d'Essais des Propulseurs de SACLAY (CEPR) et le 16 juin 2009, le Juge d'Instruction, Madame TALLONE, devant laquelle les familles des victimes se sont constituées parties civiles contre X pour homicides involontaires, confie l'examen de l'appareil au CEPR, en coopération avec le BEAD-air (qui dépendent tous deux du Ministère de la Défense). Lequel va déposer, le 2 octobre 2009, un 'rapport' concluant à une absence totale d'anomalies de l'appareil au moment de l'accident. Le 8 octobre 2009, Madame TALLONE reçoit officiellement de l'avocat de la famille de Justine, Me FLECHER, du Barreau de TOULON (les parents de Justine sont originaires de LA CRAU), une demande d'acte: il est sollicité une expertise judiciaire, avec des experts civils indépendants, choisis sur l'une des listes des experts assermentés. Le Juge a un mois pour accepter ou refuser cette demande, par Ordonnance motivée. Or, pas de réponse. Le Président de la Chambre de l'Instruction, juridiction d'appel, est alors saisi de la demande. Parallèlement une nouvelle demande est formulée auprès du Juge, aux mêmes fins. Cette demande est reçue le 13 novembre 2009, mais cette fois-ci il y est répondu: c'est un refus. L' 'expertise' menée par le CEPR est parait-il très claire, et il n'y a pas lieu de chercher plus loin. Alors quelques rappels s'imposent. L'hélicoptère 'Dragon 2 b' de la Sécurité Civile est un BK1172C rebaptisé EC145. Il est l'héritier de la version BK117A1, dont la première certification remonte à 1999. Depuis cette date, de nombreux bulletins d'alerte ont été publiés quant à fiabilité de cet appareil, notamment des 'emergency airworthiness directives' (EAD) et des 'alert service bulletins' dont celui concernant le MBB BK117C2 65A 003) , sans pour autant que les transformations préconisées aient été effectuées, de telle sorte qu'en 2006 des pilotes de la Sécurité Civile se sont mis en grève, après qu'un deuxième accident mortel en France se soit produit après le premier de 2003 et d'autres, plus anciens, aux USA (avril 1997 crash dans l'East River au décollage du 60th Streer Heliport de New York, et d'autres) dus peut-être à un rivetage défectueux (utilisation de 'blind rivets' à la place de 'solid rivets'). Par ailleurs, il est établi qu'entre 1982 et 1997, 32 accidents d'hélicoptères sont liés au 'VORTEX' ( Vortex Ring State) ou état d'anneaux tourbillonnaires. Le phénomène prend naissance quand le rotor descend dans son propre souffle et perd de la portance; une chute brutale s'ensuit. Au cours du vol, des tourbillons se sont créés sur les extrémités des pales. Dans des conditions normales, ces tourbillons sont chassés vers le bas et n'affectent la portance que de façon mineure. Mais pour de forts taux de descente, la vitesse est insuffisante pour chasser les tourbillons vers le bas: ils s'accumulent alors sous le rotor et s'amassent 'par paquets'. Le flux devient très irrégulier et peut recirculer à travers le rotor. Résultat: le rotor s'enfonçant dans son propre souffle perd de la portance et la chute s'accélère brutalement. Si le pilote tente d'augmenter le pas collectif pour reprendre de l'altitude, une mauvaise surprise l'attend: dans ces conditions, la commande est sans effet. Il se peut aussi que l'un des deux rotors (supérieur et arrière) entre en VRS avant l'autre, ce qui induit un fort roulis conduisant à la catastrophe. On peut lire sur le site 'Heliforum.com': 'Vortex ou anneaux tourbillonnaires Les conditions propices En descente purement verticale, lorsque la vitesse de chute se rapproche de la vitesse moyenne de l'air qui traverse le rotor (dite 'vitesse induite' moyenne), Mais attention les conditions d'apparition du vortex sont plus générales et il n'est pas nécessaire d'être en descente verticale ! Les effets: - L'air chassé vers le bas par le rotor tend à remonter et recirculer dans le rotor par endroits (là où la vitesse induite qui n'est pas uniforme est la plus faible). Un mouvement circulaire de l'air s'établit en une forme de tourbillon, grossit puis 'éclate' au delà d'une certaine taille et s'échappe vers le coté. Puis le phénomène recommence. C'est un phénomène irrégulier, aléatoire dit 'instationnaire'. - Par conséquent, le rotor produit des variations importantes et brutales de portance en norme et en direction ce qui fait ressentir à l'équipage des secousses. - Globalement, la portance diminue, donc la vitesse de descente augmente et est difficilement contrôlable. - Si l'hélicoptère est proche du sol lorsque le phénomène survient, le seul effet analysable et concret est une intersection inattendue et brutale de la trajectoire de l'hélicoptère avec le sol . C'est ce qui est souvent appelé 'perte de contrôle'. Les bons réflexes à avoir: 1. Ne pas se mettre dans les 'conditions propices' proche du sol, autrement dit analyser le vent afin de ne pas se retrouver immobile par rapport à la masse d'air. Coup classique : translation vers l'avant par rapport au sol alors que le vent vient de l'arrière. 2. Si le sol est assez loin, plusieurs possibilités : - La plus radicale: Prendre de la vitesse en poussant sur le manche et diminuer légèrement le pas général. Il n'est pas nécessaire de diminuer fortement le pas général car ceci accentue le taux de chute (cependant si la hauteur le permet le fait de passer en autorotation permet de quitter le régime de vortex). Seules des conditions parfaites de soufflerie peuvent éventuellement reproduire de beaux anneaux toriques qui s'amplifient en augmentant le pas.' Au vu de ces éléments, connus de tous les pilotes d'hélicoptères dignes de ce nom, il est clair qu'un simple examen des éléments mécaniques de l'appareil après l'accident ne peut pas être de nature à participer de façon utile à la recherche de la vérité. La vérité se cache souvent, et elle n'est pas toujours bonne à dire. Le PDG actuel d'EUROCOPTER, l'allemand Lutz BERTLING, dressait fin octobre 2009 un constat sans appel pour la filiale hélicoptères du groupe EADS, confronté à une baisse de 70% des prises de commandes et annonçait un plan de réduction des coûts dénommé 'Shape'. Le journal LES ECHOS rapportait à ce sujet que l'objectif était de réduire le coût des fonctions 'support' d'environ 15%. AEROCONTACT publiait pour sa part le 23 octobre 2009 qu' EUROCOPTER devrait voir ses livraisons diminuer de 8% en 2010 et voudrait dégager 200 millions d'euros d'économies par an à compter de 2011, dans un marché d'hélicoptères civils évalué à quelque six milliards d'euros par an evc une très rude concurrence d' AGUSTA WESTLAND, de BELL HELICOPTERS, et de SIKORSKY; Or les clauses des contrats civils passés avec les Etats-Unis comporteraient des dispositions particulières permettant d'annuler le contrat en cas d'accidents imputables à la technologie des appareils, ce qui représente un risque majeur en termes de pertes financières supplémentaires.. Dans ces conditions, il serait utile et juste d'admettre des expertises judiciaires indépendantes et contradictoires, au cours desquelles des essais pourraient être effectués (comme cela se pratique en interne) sur des appareils intègres soumis à des conditions de vol similaires à celles qui existaient au soir du 25 avril 2009 au décollage de PONTE LECCIA. Mais l'Instruction ouverte en Corse ne semble pas envisager d'emprunter ce chemin. Comme pour les accidents de 2003 et de 2006, l'on s'achemine lentement mais surement vers une Ordonnance de non lieu, là où les familles des victimes pensent qu'il serait envisageable de mettre en examen le PDG d'EUROCOPTER pour mise en danger de la vie d'autrui, voire pour homicides involontaires ou pire encore. Il faut étendre l'enquête et la joindre à celle qui a récemment été réouverte après le non lieu concernant l'accident de 2006, en tous points similaire à celui du 25 avril 2009. Il faut expertiser l'EC 145 et non pas simplement l'épave du Dragon 2b dont il ne reste que des débris inexploitables. Il faut soumettre de manière transparente et publique ces engins à des contrôles en situation de vortex. Entendre des pilotes et des anciens pilotes, des techniciens spécialistes en aéronautique, des ingénieurs et des témoins.. En bref, il faut rechercher la vérité. Il y en a une. Le pilote qui a décollé le 25 avril 2009 en Corse était ce que l'on appelle un 'vieux pilote' c'est à dire un pilote aguerri, aux nombreuses heures de vol, et il connaissait parfaitement le terrain et les conditions météo (moins mauvaises qu'on l'a dit lors de l'accident; ce n'est que plus tard qu'elles se sont aggravées). L'appareil n'était pas en surcharge; le mécanicien était aux instruments et non dans la carlingue. Selon les affirmations du CEPR tous les organes de l'hélicoptère étaient en bon état avant le crash... Alors nous en appelons à l'opinion publique et posons la question: faut-il accepter cette situation?

Le 25 avril 2009 en début de soirée, en Corse, un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant à son bord une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher et un médecin du SAMU s'est crashé sur une falaise, faisant 5 morts (dont le bébé). Les 'autorités civiles et militaires' au premier rang desquelles le Président de la République, ont aussitôt exprimé leurs plus vives condoléances aux familles, et Mme ALLIOT-MARIE, alors Ministre de l'Intérieur et actuelle Garde des Sceaux, s'est même rendue sur place pour honorer la mémoire des défunts. Les parents de la jeune femme, Justine GRESSLER, ont dans les jours qui suivent déposé plainte et se sont constitués partie civile devant Mme TALLONE, Juge d'Instruction à BASTIA, laquelle a ouvert une information contre X du chef d'homicides involontaires. Jusque là, d'un point de vue juridique, judiciaire, et humain, il n'y a rien à redire quant à la manière dont ce drame a été 'géré' (si ce n'est que Paris-Match, attaqué depuis devant le TGI de TOULON pour violation du droit à l'image et atteintes à la vie privée, a 'pondu' un article très people agrémenté de photos personnelles de Justine). Mais depuis, rien ne va plus. Tout d'abord, le Juge a attendu le 22 septembre 2009, soit 5 mois, pour entendre les parties civiles et leur permettre d'obtenir ainsi accès au dossier (incomplet) de l''enquête'. Puis il est apparu qu'en dépit des dispositions des articles 156 et suivants du CPP, le Juge a désigné comme 'expert', sans en aviser les familles de victimes, le CEPR (Centre d'Essai des Propulseurs de Saclay), qui dépend de la DGA (Délégation Générale pour l'Armement) en coopération avec le BEAD/Air qui, lui, dépend du Ministère de la Défense. Bien entendu le 'rapport' de cette 'expertise' de l'épave de l'hélicoptère, de type EC 145 fabriqué par EUROCOPTER, filiale d'EADS, conclut à une absence totale d'anomalies techniques de l'appareil. Etant avéré que déjà en 2003 puis en 2006 des hélicoptères du même type (généralement baptisés Dragon) se sont écrasés dans les Pyrénées et que les familles des victimes attendent encore de connaître la vérité quant aux causes de ces accidents similaires, nous avons demandé au Juge, par lettre recommandée reçue le 8 octobre 2009, l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire, c'est à dire 'civile' et respectueuse du contradictoire, confiée à des experts figurant sur la liste nationale dressée par la Cour de Cassation ou sur les listes des Cours d'Appel. Au 8 novembre 2009, Mme TALLONE n'avait toujours pas répondu, ni par Ordonnance ni de quelque façon que ce soit, ce qui équivaut à un rejet implicite non motivé, que nous avons déféré au Président de la Chambre de l'Instruction. Nous en sommes là, aujourd'hui, près de 7 mois après l'accident. Plusieurs lettres ont été adressées aux Ministres concernés, sans réponse. Le BEAD/Air, sous la signature du Colonel LEIMBACHET, Directeur Adjoint, nous renvoie au Juge, laquelle ne nous répond pas ou ne donne pas suite aux demandes d'actes. L'on a préféré un expert dépendant du Ministère de la Défense à l'un des quelque 40 experts figurant sur les listes des Cours d'Appel, sous la préconisation manifestement faite par la Section de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) qui a ses bureaux au siège de la DGAC à PARIS, et alors que la Compagnie Nationale des Experts de Justice en Aéronautique et Espace (CNEJAE) a largement diffusé auprès des TGI les CV détaillés et les qualifications professionnelles de leurs experts. Certes, de très importants enjeux économiques sont en jeu, à raison des contrats portant notamment sur des ventes importantes d'hélicoptères EC145 à l'étranger (USA en particulier), et que représentent alors quelques vies humaines et quelques familles détruites? Alors nous, les avocats et les familles, nous posons des questions: s'agissant d'un accident ne mettant pas en cause un aéronef de l'Armée ou de la Marine, et ayant détruit les vies de quatre familles civiles désormais oubliées, est-il admissible que de pareilles choses se passent? Les Juges d'Instruction sont, nous dit-on, des Magistrats indépendants, dont la disparition programmée sonnerait le glas de notre 'démocratie judiciaire'... Une chose est sure. Secret défense ou pas (et à quel titre?), intérêts économiques de la France ou automatismes suggérés de procédures jugées sensibles, la famille de Justine GRESSLER, qui a perdu une enfant de 20 ans et son bébé (Léo) prêt à voir le jour, n'ont pas l'intention de subir un système de cette nature. Et puisque, dans ces cas-là, il ne reste que les médias... Henry FLECHER Avocat de la famille de Justine

LE JUGE DE BASTIA REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DE L'HELICOPTERE QUI S'EST ECRASE LE 25 AVRIL EN CORSE Le 25 avril 2009 cinq personnes trouvaient la mort dans le crash d'un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher. La France entière s'est émue de ce drame, et Madame ALLOIT-MARIE, alors Ministre de l'Intérieur, s'est déplacée en Corse pour apporter son soutien aux familles des victimes (le pilote, son mécanicien, Justine GRESSLER et son bébé à naître, et le Médecin du SAMU présent à bord). Cet accident n'est pas le premier à survenir, dans des conditions géographiques similaires, avec un hélicoptère EC 145 (autrement baptisé Dragon), fabriqué par EUROCOPTER, filiale d'EADS : en 2003 et en 2006 des accidents identiques se sont produits, à ce jour encore inexpliqués. Celui du 25 avril 2009 le sera-t-il un jour ? On a peine à le croire car le Juge, au lieu de désigner un expert ou un collège d'expert judiciaires, a délégué à un Centre de SACLAY assisté des fameux experts du BEA/Air Défense le soin de rechercher la vérité. Leur vérité. Quand on sait que le Centre de SACLAY (CERP) dépend de la Direction Générale de l'Armement (DGA) et le BEA/Air Défense du Ministère de la Défense, l'on se pose des questions : Peut-on concevoir meilleurs défenseurs de la raison d'Etat que des militaires ou assimilés ? En tout état de cause, une expertise judiciaire s'imposait. Elle a été demandée par lettre recommandée adressée à Madame TALLONE, Juge d'Instruction, le 7 octobre 2009. Le Juge avait un mois à compter de la réception (8 octobre) de cette demande d'acte pour ordonner ou refuser cette expertise, par Ordonnance motivée. Ou elle pouvait également, et c'est la voie qui a été choisie, ne pas répondre, ce qui équivaut à un refus tacite dont a immédiatement été saisi la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BASTIA. A l'heure où l'on parle beaucoup de l'éventuelle suppression des Juges d'Instruction, et où l'on crie de toutes parts au scandale que représenterait pour notre démocratie la suppression de ces Magistrats considérés indépendants, que faut-il penser de cette situation ? La famille de Justine n'entend pas quant à elle rester les bras ballants face à ce mur du silence et exige, puisqu'il semblerait que la politique s'en mêle, que chacun prenne ses responsabilités et fasse son travail. De nombreux scellés, dossiers, pièces à conviction, éléments d'enquête n'ont pas rejoint le dossier pénal de BASTIA comme le code de procédure pénale l'exige et sont restés à ROISSY ou ailleurs.. D'autres questions ont été posées et d'autres encore le seront jusqu'à ce que l'on accorde enfin aux familles des victimes le minimum de respect qui leur est dû. Me Henry FLECHER Avocat de la famille de Justine GRESSLER

Le 25 avril 2009 à 19h35 un hélicoptère de la Sécurité Civile s'écrasait en Corse, peu après son décollage, avec à son bord quatre personnes dont une jeune femme, Justine G., sur le point d'accoucher et transportée en urgence à l'hôpital de Bastia. Quelques jours après ce drame, la famille de Justine a déposé plainte contre X pour homicides involontaires et s'est constituée partie civile. Un juge d'Instruction a été désigné, en la personne de Mme Valérie TALLONE, du TGI de BASTIA. Depuis, les parties civiles ont attendu 5 mois avant d'être entendues par le Juge, au cours d'une audition qui aura duré quelques minutes. Mais pour autant la copie du dossier pénal ne nous a toujours pas été transmise, malgré plusieurs demandes pressantes, et la famille, en quête de vérité pour entamer son travail de deuil, oscille entre colère et désespoir face à cette situation. Malgré la distance qui sépare la famille (vivant dans la région toulonnaise) de Tribunal de Bastia, et malgré la possibilité offerte par les textes de déroger à la règle fixant le délai permettant l'accès au dossier, celui-ci n'a été accessible que 4 jours avant l'audition (au milieu desquels un week-end), et surtout, depuis, malgré l'affirmation selon laquelle la communication des pièces serait imminente, les pièces n'ont pas été envoyées et donc examinées par la famille comme le droit les y autorise en temps ordinaire. Que faut-il en penser?

Plus de cent jours se sont écoulés depuis le tragique accident d'hélicoptère survenu le 25 avril 2009 en Corse, lors d'un vol SMUR de PONTE-LECCIA à BASTIA destiné à transporter en urgence à l'Hôpital une jeune femme de 20 ans sur le point d'accoucher, Justine GRESSLER. Cinq personnes ont trouvé la mort dans cet accident : le pilote, son copilote et mécanicien, qui semble-t-il n'était pas « aux instruments » lors du crash, une femme Médecin présente à bord, et la jeune future maman, dont l'état de grossesse à hauts risques avait été signalé par le Dr COLOMBANI, Médecin Gynécologue de l'Hôpital, qui avait proscrit tout transport non médicalisé, et son bébé, né sans vie. Plusieurs lettres ont depuis été adressées aux Ministres de tutelle ainsi qu'au Bureau Enquêtes Accidents Défense/Air dont dépendait l'hélicoptère de l'aviation civile Dragon 2b qui effectuait le transport ce soir-là. En vain. Malgré une constitution de partie civile entre les mains de Madame TALLONE, Juge d'Instruction à BASTIA et, là encore, malgré plusieurs courriers, dont certains par lettre recommandée, le dossier pénal, qui contient notamment le rapport des premières constatations, les photos des lieux, les rapports d'autopsie des victimes, les auditions de témoins, et sans doute beaucoup d'autres éléments importants, demeure inaccessible à l'avocat des parents de Justine que je suis. Mis à part les accusés de réception de La Poste, aucune réponse, aucune réaction. Silence total. Pourquoi ? Il faut savoir que l'hélicoptère EC -145, autre nom du BK 117-C2, dont le premier vol a eu lieu le 12 juin 1999, est encore considéré comme l'un des fleurons de la flotte hélicoptère du Groupe EUROCOPTER, l'une des divisions d'EADS, et que si en 2008 pas moins de 81 appareils de ce type ont été commandés, il est question d'une transaction en cours avec les USA portant sur 350 unités. Les conclusions de l'enquête technique et administrative ordonnée en même temps que l'enquête judiciaire sont donc, pour le moins, sensibles. Or, postérieurement à cet accident, diverses particularités voire faiblesses de cet appareil ont été signalées, officiellement, au travers notamment de plusieurs directives de navigabilité (au sigle anglais AD) en date du 4 juin dernier (AD n° 2009-0119) ainsi que par la directive EAD ( Emergency Airworthiness Directive) 2009-0123-E du 10 juin remplacée par la directive EAD 2009-0158-E du 16 juillet 2009, concernant toutes la sûreté de fonctionnement du rotor anticouple arrière de ce type d'appareil, déjà mise en cause lors des crashes survenus les 23 juillet 2003 ( hélicoptère immatriculé F-ZBPC) et 5 juin 2006 (hélicoptère F-ZBPB) dans les Pyrénées. Dès lors, l'on est en droit de se poser la question de savoir si un dysfonctionnement mécanique de la boite de transmission intermédiaire du rotor anticouple ne serait pas à l'origine de la perte de contrôle de l'appareil par son pilote, ceci dix jours avant la production de l' « alert service bulletin » MBB BK 117-C2-65A-003 du 4 mai 2009 faisant suite à diverses alertes d' EUROCOPTER et à des signalements publiés en juillet-août 2000 dans le revue AVIATION MECHANICS BULLETIN concernant un accident mortel survenu au décollage de NEW YORK d'un hélicoptère BK 117-B2. Une avarie de cette nature aurait-elle été décelée sur place, en Corse, à l'arrivée des spécialistes, qui serait de nature à expliquer pourquoi la Force Publique aurait reçu l'ordre de maintenir à 500 mètres les journalistes présents (ainsi que s'en étonnait CORSE-MATIN) ? L'affirmation par le Préfet de Haute Corse, M. Hervé BOUCHAERT, de l'existence d'une météo « exécrable » est-elle en phase avec les relevés METAR de l'aéroport de BASTIA-Poretta, sachant par ailleurs que cet hélicoptère est présenté sur le site web d'EUROCOPTER comme opérationnel par tous les temps ? Par ailleurs, pourquoi a-t-il fallu sept à huit heures pour localiser et raller les éventuels survivants de ce vol PONTE-LECCIA/BASTIA du 25 avril, l'appareil étant à rechercher sur un trajet d'à peine 40 kilomètres et sa dernière position géographique passant pour avoir été connue du radar secondaire, étant déductible de celle de sa disparition déclarée du radar terrestre, sans cesse informé par le dispositif embarqué connu sous le nom de transpondeur ? En tout état de cause, quand bien même la vérité pleine et entière serait-elle connue un jour, il est inacceptable et gravement insultant qu'à l'heure où un Juge d'Instruction détient depuis plusieurs mois un dossier qu'il ne communique pas à la partie civile et où les Ministres « se renvoient la balle » (de l'Intérieur à la Défense) sans apporter, ni les uns ni les autres, le moindre commencement de réponse aux questions lancinantes qui hantent jour et nuit les familles des victimes, celles-ci demeurent éloignées des enquêtes. J'avais, le 25 juillet, trois mois jour pour jour après la tragédie, lancé un appel public, au nom des familles, afin de tenter d'obtenir une ébauche de réaction. Sans succès. La Presse n'a rien publié. Alors se pose la question de savoir si ce silence – y compris des media – est volontaire. Pour la famille de Justine GRESSLER, Me Henry FLECHER, avocat.

Trois mois jour pour jour après le tragique décès de leur fille, tuée dans un accident d'hélicoptère en Corse, le 25 avril 2009, qui a également coûté la vie au pilote, au mécanicien copilote et au médecin se trouvant à bord, la famille de Justine GRESSLER, tout comme sans aucun doute les familles des autres victimes, est sans la moindre nouvelle des enquêtes judiciaire et administratives ordonnées aussitôt après l'accident, et ce malgré de multiples démarches faites par son avocat tant auprès du Juge d'Instruction de BASTIA, auprès duquel il s'est constitué partie civile, qu'auprès du Ministre de l'Intérieur, invité à faire transmettre par le Bureau Enquête Analyse (B.E.A.) les premiers éléments de son rapport. Le dossier pénal, dont copie a été réclamée à maintes reprises au Juge d'Instruction, demeure à ce jour non communiqué. Il en est de même des premières conclusions du B.E.A. Face à cette indifférence ou à cette lenteur, les parents de Justine et ses frères ressentent un profond sentiment de colère et d'injustice. Cet accident, il est vrai, a été suivi par d'autres accidents tout aussi tragiques, et, un événement chassant l'autre en cette époque de culture de l'instant, il ne reste plus, face à cette quête de vérité qui anime Les familles, qu'un mur de bureaucratie et de silence estival. A-t-on pensé que chaque jour, chaque nuit, à tout instant, une mère, un père, des frères s'interrogent sur les causes et les circonstances de cet accident ? Qu'il existe dans des dossiers, à BASTIA ou ailleurs, un certain nombre de réponses à ces questions, que la famille n'a toujours pas été mise en mesure de connaitre ? Cette instruction judiciaire et cette enquête administrative vont-elles durer des années, comme pour les accidents survenus en 2003 et 2006 à des hélicoptères du même type ? Le deuil de la famille de Justine GRESSLER ne fait que commencer, et il ne s'arrêtera jamais. Mais est-il inconvenant de dire qu'il serait peut être moins douloureux si les acteurs en mesure d'aider la famille à comprendre le drame se préoccupaient un peu plus de transmettre ce qu'ils savent déjà ? Aujourd'hui, cet accident est encore dans les mémoires mais jusqu'à quand ? Et pourquoi, au nom de quels principes ou de quels prétextes tient-on les familles des victimes dans l'interrogation permanente, l'élaboration d'hypothèses, la construction de scenarios de toute sorte ? Ceux qui savent déjà, pour l'essentiel des questions que se posent les familles, ne répondent pas. Le dossier médical de Justine a été saisi à l'Hôpital de BASTIA ; il renferme des éléments importants sur l'état de la victime, qui, manifestement, aurait dû conduire tant ses proches que le Médecin régulateur du SAMU, comme l'avait fait le gynécologue de l'hôpital, à proscrire tout transport en voiture le jour de l'accident, surtout sur les routes de Corse où 90 kilomètres représentent une épopée à hauts risques. Le rapport d'autopsie doit permettre à la famille de savoir si l'enfant à naître, qui devait s'appeler Léo, est né à bord, en vie ou sans vie, et s'il a eu, ne serait-ce que quelques instants, une existence légale. Les études du B.E.A. à ce jour doivent, elles aussi, permettre ou non d'attribuer l'accident aux conditions météo, à la faiblesse du rotor anti couple (RAC) de l'appareil, ou au fait que le copilote, peut-être appelé en renfort par le Médecin monté à bord, et donc absent de son poste aux instruments, a cruellement manqué au pilote, qui naviguait à vue dans un brouillard épais. Les auditions des uns ou des autres qui, au sol, ont décidé de transporter Justine en hélicoptère à l'hôpital, là où une ambulance aurait peut-être été plus adaptée, doivent également pouvoir être lues et relues pour déterminer, minute après minute de ce temps qui a séparé Justine de la mort depuis son appel au SAMU, ce qui s'est passé. Il est possible que certaines questions demeureront sans réponse à jamais. Mais il est des réponses qui existent déjà dans des dossiers. Alors pourquoi les cacher aux parties civiles, aux parents, à tous ceux qui s'interrogent sans cesse ? Faut-il constituer une association des familles des victimes pour être entendu ? Faut-il en appeler au Président de la République, qui a eu la délicatesse d'inviter les familles au défilé du 14 juillet ? Faut-il s'en remettre au contraire à la Justice, à l'Administration, aux Pouvoirs Publics, et attendre que le temps efface les plaies et dilue les responsabilités? Faut-il attendre de la Presse se réveille, elle si prompte à s'emparer d'un scoop et à publier des photos de la victime ainsi que des propos parfois insultants, comme l'a fait Paris Match en dénigrant la sépulture de Justine, inhumée au cimetière municipal de son village familial de LA CRAU plutôt qu'en Corse où la vue serait plus belle... Madame Nicole BRUNEL, Monsieur Robert GRESSLER, et les frères et demi-frères de Justine ne peuvent plus attendre le bon vouloir des fonctionnaires chargés de trouver la vérité. La vérité n'est pas une, elle est constituée d'un ensemble de faits et de choses qui, pour la plupart, sont déjà connues de ceux qui ont enquêté sur cet accident. Alors, Mesdames, Messieurs, parlez je vous prie ! Pour la famille de Justine GRESSLER, Me Henry FLECHER, son avocat

Le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble grevé Par un arrêt du 28 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le notaire doit attirer l'attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l'immeuble grevé. À l'issue d'une complexe opération de cession de fonds de commerce, prenant la forme d'une location-gérance et d'un emprunt garanti par des cautionnements hypothécaires croisés, la société cessionnaire et ses associés ont été expulsés du local et mis en liquidation judiciaire. Les parties ont alors notamment recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil. La cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 1er févr. 2007) a retenu la responsabilité du notaire rédacteur en relevant en particulier que l'indication claire de la valeur de l'immeuble hypothéqué ne dispensait pas le notaire d'attirer l'attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l'opération globale, et qu'il avait donc méconnu son obligation de conseil et de mise en garde. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire contre cette décision, et énonce que si celui-ci n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, il est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable. Cet arrêt de la Cour de Cassation, qui confirme ainsi implicitement l'analyse faite par la Cour d'Appel d'Aix en Provence des obligations des notaires en matière de devoirs de conseil, vient ajouter à une matière déjà très riche en décisions un élément supplémentaire: il est désormais affirmé que le notaire chargé de recevoir en la forme authentique un acte de prêt avec affectation hypothécaire doit s'assurer de l'économie interne de l'opération réalisée, quand bien même celle-ci aurait déjà été conclue par un avant contrat sous seing privé ou des conventions distinctes, telles que l'offre de crédit. A cet égard, les notaires ne manqueront pas de souligner que leur tâche risque d'être désormais hautement périlleuse et susceptible de générer des conflits en matière de responsabilité, là où l'on pourrait penser, ce qui n'est plus possible de nos jours, que le rôle d'un notaire n'est que de conférer force authentique aux contrats, dont les termes et l'économie sont définis et conclus entre les parties au contrat elles-mêmes antérieurement à son intervention. Toutefois, le devoir de conseil d'un notaire doit s'entendre aujourd'hui comme une obligation qui lui est faite d'examiner non seulement la forme mais aussi le fond des accords qu'il authentifie, afin de souligner si besoin est le déséquilibre financier ou le risque encouru par l'une ou l'autre des parties dont il est le mandataire commun. Ainsi, tout comme un divorce amiable qui serait simplement constaté par déclaration devant un Maire - proposition de réforme fort heureusement repoussée - , le contrat, lorsqu'il revêt la forme authentique, suppose que son rédacteur apparent, le notaire, mesure toutes les conséquences possibles de telle ou telle disposition au regard de l'état patrimonial des parties et plus particulièrement de celle qui est le plus sujette à risque. Il en ira de même en ce qui concerne les actes sous seing privé passés devant un avocat, lequel ne dispose pas du pouvoir de les authentifier mais est assujetti cependant à un devoir de conseil de nature à permettrela mise en oeuvre d'une recherche de sa responsabilité en cas de risque apparent de certaines dispositions de l'acte pour l'un ou l'uatre des co-contractants. Cette décision de la Cour Suprême vient donc renforcer un principe qui, de plus en plus, devra être présent à l'esprit de tous les professionnels qui apportent leurs services aux non professionnels du droit qui s'en remettent à leurs compétences pour vérifier sinon l'opportunité mais tout au moins l'équilibre des contrats. Les avocats, auxquels devrait être prochainement accordé le droit (et donc les devoirs s'y rattachant) de conférer aux actes qu'ils reçoivent une force probante spécifique, distincte de l'acte notarié mais fort supérieure à l'acte sous seing privé traditionnel, devront se montrer particulièrement vigilants lorsque, notamment, ils établisent des conventions ou gèrent des engagements susceptibles de consacrer des obligations pour partie irréalisables ou sujettes à déséquilibre. L'autonomie de la volonté, le consensualisme, le contart faisant la loi entre les parties, tous ces concepts anciens de notre code civil sont morts désormais, dès lors que l'on fait appel à un professionnel, et c'est une bonne chose, car, même en droit, la loi du plus fort existe encore. http://www.avocats-toulon.fr

Suite à la plainte déposée par les parents de Justine GRESSLER, décédée ainsi que son enfant nouveau-né dans le crash de l'hélicoptère survenu le 25 avril dernier dans le défilé du Lancone en Corse, (Cf. Edition du 30 mai 2009) et à la confirmation de plainte avec demande de constitution de partie civile déposée par leur avocat Me Henry FLECHER, du Barreau de TOULON, le Parquet de BASTIA vient d'ouvrir contre X une information judiciaire du chef d'homicides involontaires, invitant Madame Nicole BRUNEL et Monsieur Robert GRESSLER à se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction désigné pour instruire l'affaire, Madame TALLONE. Conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, une lettre recommandée avec avis de réception avait été adressée au Procureur de la République par Me FLECHER le 3 juin 2009, demandant acte de la décision de ses clients de se constituer partie civile et ouvrant ainsi au Parquet un délai maximal de trois mois pour rendre une décision de poursuite ou de classement. Madame Muriel VINCENSINI, Substitut du Procureur de la République de BASTIA, n'aura pas attendu un tel délai pour décider de l'ouverture de cette information, acte de procédure essentiel pour les familles des victimes qui pourront ainsi avoir accès au dossier par l'intermédiaire de leur avocat et demander s'il y a lieu toutes mesures d'enquête complémentaire qui leur paraitrait nécessaire à la manifestation de la vérité. Dans sa lettre au Parquet, l'avocat de la famille de Justine GRESSLER a également fait savoir qu'était souhaitée une enquête sur les circonstances antérieures à l'accident, dont ils pensent qu'elles peuvent avoir été constitutives, de la part des personnes présentes avant le drame, de non assistance à personne en danger, mettant ainsi en cause une éventuelle responsabilité pénale de la famille du compagnon de Justine, qui aurait tardé à appeler les secours, ou du Médecin régulateur du SAMU, qui aurait mal apprécié l'état d'urgence de la situation lors du premier appel. Par ailleurs, de plus en plus, se pose la question de savoir si l'hélicoptère utilisé pour le transport, indépendamment du caractère opportun ou non de la décision de l'utiliser en de pareilles circonstances, a présenté des défaillances techniques susceptibles d'expliquer la survenance de l'accident, compte-tenu de la configuration des lieux et de la mauvaise météo. Il a été rappelé que déjà en 2003 puis en 2006, de pareils accidents étaient intervenus avec le même type d'appareil dans des environnements montagneux, ce qui avait donné lieu à des mises en garde des pilotes de la Sécurité Civile en 2006. Aujourd'hui, tous comme les parents des victimes de l'Airbus d'Air France, les parents de Justine GRESSLER et sans doute ceux des autres victimes du crash de l'hélicoptère survenu en Corse attendent de la Justice que tous les moyens modernes d'investigation technique soient mis en œuvre pour déterminer les causes de l'accident. Le 26 mai dernier, le Préfet de Haute Corse a répondu à la demande de communication des premiers résultats de l'enquête administrative qui lui avait été adressée par Me FLECHER que cette demande était transmise le jour même à Madame le Ministre de l'Intérieur. Toutefois, cette transmission n'a, à ce jour, donné lieu à aucune réaction ou réponse de la part de Madame ALLIOT-MARIE ou de la Direction de la sécurité civile. Sans remettre en cause de quelque façon que ce soit la façon dont l'enquête est conduite, les parents de Justine souhaitent malgré tout faire entendre leur voix, afin qu'un drame ne chasse pas l'autre, et qu'autant d'efforts soient déployés, notamment par le Bureau Enquête Accidents (BEA), pour découvrir les causes de l'accident qui leur a arraché leur fille et son nouveau-né, qu'ils n'auront jamais pu porter dans leurs bras. Dans les jours qui suivent, Me FLECHER va réunir l'ensemble des membres de la famille de Justine GRESSLER : ses parents et ses frères, afin qu'une constitution de partie civile commune soit formalisée entre les mains de Madame TALLONE, Juge d'Instruction près le Tribunal de Grande Instance de BASTIA.

FAUT-IL REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA NON RETROATIVITE DES LOIS CIVILES MEME EN CAS DE DISPOSITIONS NOUVELLES PLUS « JUSTES » ? « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce sacro-saint principe de non rétroactivité des lois, sèchement affirmé par l'article 2 du code civil, qui est d'ordre public, doit être obligatoirement appliqué par les juges, quelle que soit l' « injustice » ou le caractère inéquitable de la décision qu'ils vont être amenés à rendre dans telle ou telle espèce où une loi nouvelle est intervenue en cours de procédure, qui leur aurait permis de rendre une décision « plus juste ». Certes, ce principe n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière répressive (Cf. Conseil Constitutionnel 7.11.1997) et, en matière civile, il ne lie pas le législateur (Cf. Cour de Cassation 1ère Chambre 20.06.2000), qui peut donner à son texte une application rétroactive sous réserve que son intention apparaisse sans équivoque (Cf. Cour d'Appel Paris 21.05.1971). Mais, à défaut de déclaration non équivoque de rétroactivité d'une loi civile, les juges demeurent liés par les textes en vigueur lors des faits objet du litige qui leur est soumis. Cette situation de notre droit positif, à l'instar de beaucoup d'autres domaines, mériterait d'être revisitée et modifiée, tout comme l'ont été, après plusieurs décennies, d'autres sacro-saints principes tels que celui de l'autonomie de la volonté ou du consensualisme. Le droit de la consommation fait figure, à cet égard, de véritable fer de lance susceptible de percer la carapace de la non rétroactivité, fondée à l'origine sur la notion selon laquelle, le contrat faisant loi entre les parties et celles-ci étant supposées saines d'esprit et non influençables, il ne pouvait être question de remettre en cause, par une loi, ce qui aurait été « librement » consenti. Petit à petit, ce « nouveau droit » vient à instaurer l'idée, et parfois bien plus, qu'il convient de rechercher, notamment dans les contrats et indépendamment des traditionnels vices du consentement (erreur, violence, dol) l'état de « dominance » de l'un des protagonistes (généralement le « professionnel ») ou de dépendance de l'autre (généralement le « consommateur »), si l'équilibre du contrat a bien été respecté, tant dans ses conditions de souscription que dans la faculté de dédit ouverte ou non au « particulier ». De nombreuses décisions de justice sont chaque jour rendues, qui annulent comme abusives certaines clauses de contrats de fournisseurs d'accès internet (FAI) ou de contrats d'assurance, mais il subsistent de multiples zones d'ombre non couvertes par nos lois nationales successives, la plupart du temps incomplètes, qui se superposent les unes aux autres pour corriger notre ancien droit, appelé par ailleurs à disparaître peu à peu compte-tenu de la prééminence des règles communautaires ou des principes affirmés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui, compte-tenu de leur terminologie anglo-saxonne, tendent vers une justice moins textuelle et plus pragmatique (exemple du « délai raisonnable » en droit pénal). Un exemple : le 2 avril 2009, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation (pourvoi n° 08-11231), statuant en droit dans un litige ayant opposé un comité d'entreprise à une société de fourniture de services, a cassé et annulé une décision d'un Juge de proximité qui avait considéré que faute d'avoir informé son cocontractant de façon claire sur le faculté de non-reconduction tacite du contrat, la société de services ne pouvait se prévaloir d'une tacite reconduction de celui-ci. Le juge de proximité était, lors de sa décision, en avance sur son temps. En effet, son jugement a été cassé au motif qu'il avait été rendu alors que l'article L. 136-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 ne bénéficiait alors qu'aux « consommateurs » c'est-à-dire aux seules personnes physiques, ce que n'était pas le comité d'entreprise, et ce bien que cet article ait été modifié le 3 janvier 2008 (donc plus d'un an avant l'arrêt de la Cour de Cassation) par la loi dite « loi Chatel II » qui a étendu l'application de cet article aux « non-professionnels ». En effet, à la date des « faits » (et non de la décision), c'est l'ancien article L. 136-1 qui seul pouvait recevoir application, et les personnes morales n'étaient donc pas en droit d'en bénéficier, qu'elles fussent dénuées de tout but lucratif et composées de non-professionnels ou non. On mesure ici toute l'inanité d'une telle situation, juste en droit, inéquitable en fait. De là découle la question posée : faut-il remettre en cause le principe de la non rétroactivité des lois civiles ? Ou encore : faut-il laisser au juge la faculté d'être en avance, par rapport aux retards de la loi ? L'on voit bien ici le cœur du débat : le législateur fait la loi, le juge doit l'appliquer sans état d'âme, en tous cas lorsqu'elle est d'ordre public, ce qui est le cas en l'espèce. Parmi les grands chantiers ouverts notamment en matière de justice et de simplification du droit, il en est donc de celui-ci, comme d'autres, qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour mais qui auraient bien besoin de l'être. Car dans notre système actuel, l'on a toujours tort d'avoir raison trop tôt.

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 14 mai 2009 (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-12.966, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-048151), que « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat, le traitement d'un nombre dérisoire de dossiers propres à l'avocat lié à un cabinet par un contrat de collaboration ne fait pas obstacle à la qualification de ce contrat en contrat de travail lorsqu'il est établi que cette situation n'est pas de son fait mais que les conditions d'exercice de son activité ne lui ont pas permis de développer effectivement une clientèle personnelle ». En l'espèce, une avocate a conclu successivement avec un cabinet un contrat de collaboration libérale à durée déterminée puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, homologué, après régularisation, par le conseil de l'Ordre. Le cabinet ayant mis fin à son contrat de collaboration libérale, la salariée a saisi le bâtonnier d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail ; la sentence arbitrale n'a pas fait droit à sa demande. Infirmant cette sentence arbitrale, la cour d'appel de Lyon a requalifié le contrat de collaboration libérale en contrat de travail et dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que « les conditions réelles d'exercice de l'activité de [l'avocate] ne lui avaient effectivement pas permis de se consacrer à sa clientèle et que le cabinet (...) avait manifestement omis de mettre à sa disposition les moyens matériels et humains lui permettant de développer sa clientèle personnelle ». Les juges du fond ont en effet relevé « que [l'avocate] n'avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans de collaboration avec le cabinet, que la plupart des rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement de ces rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après vingt heures ou pendant le week-end, qu'[elle] partageait son bureau avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients, la salle de réunion ne permettant l'accès ni à l'outil informatique ni au téléphone, et que les témoignages recueillis faisaient état de l'attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle personnelle, et qu'[elle] était privée de l'indépendance technique propre au collaborateur libéral ». Le pourvoi formé par le cabinet est rejeté, la Cour de cassation considérant que la cour d'appel a « légalement justifié sa décision de requalifier le contrat de collaboration libérale conclu entre les parties en contrat de travail ». Cette requalification opéré par la Cour de Lyon et approuvée par la Cour de Cassation a le mérite d'être claire: dès lors que l'avocat collaborateur ne bénéficie pas de conditions d'exercice décents de sa profession lui permettant de créer et développer sa propre clientèle personnelle, il doit être considéré comme un simple salarié. A l'examen des faits décrits dans l'arrêt, l'on ne peut que saluer cette décision, car il semblerait bien, dans le cas d'espèce, que l'avocate en question était véritablement "pieds et poings liés" dans un système ne lui laissant aucune marge de manoeuvre pour exercer sa profession dite libérale. Toutefois, les critères retenus par les juges du fond tout comme par la Cour suprême pour estimer que cette avocate collaboratrice - qui est tout de même restée 5 ans dans le Cabinet et n'en a pas démissionné - avait été privée pour ainsi dire de toute liberté d'exercice libéral ont de quoi inquiéter. Va-t-il falloir, alors que des tarifs de rémunération minimale sont déjà imposés quelle que soit la valeur et l'ardeur au travail du collaborateur, pour échapper à ce type de risque processuel et procédural, accepter que celui ou celle qui arrive frais émoulu(e) d'un "centre de formation" qui lui aura appris certes beaucoup de choses mais pas le métier d'avocat, soit non seulement rémunéré(e) les permiers temps de façon somme toute assez confortable alors qu'il (ou elle) ne sait pas faire grand chose et qu'il faut (presque) tout lui apprendre, mais encore lui concéder un accès libre à toutes les bases de données notamment de clientèle, afin qu'il (ou elle) puisse construire son avenir professionnel et, ensuite, démissionner pour s'installer "à son compte" ? Cette question parait méchamment agressive à l'endroit des collaborateurs ou collaboratrices qui se doivent, et celà est évident, d'être intégrés avec tous les honneurs et prérogatives qui leur sont dus au sein du Cabinet qui les reçoit. Mais elle ne vise en fait qu'une partie marginale, encore qu'importante, de jeunes avocats qui, faute de moyens ou de courage, vont tenter de réussir non pas grâce à leur talent mais grâce à la structure qui les accueille. De mon temps (oui, je sais, celà ne date pas d'hier), l'AJ n'était pas rémunérée ni les commissions d'office, et les stagiaires se formaient "sur le tas", gratuitement, avec bien sûr les conseils des anciens, qui ne les ménageaient pas; et l'on était fiers de se faire peu à peu un nom grâce aux "petits" procès qui nous étaient confiés...et qui nous apportaient parfois de "gros clients". Le collaborateur, alors, n'était pas rémunéré, pas même remboursé de ses frais. Il apprenait. Il écoutait. Il imitait parfois "les grands" et quelquefois s'imposait aux plus redoutables. Certes, il ne déambulait pas en costume noir, l'air affairé, le portable à l'oreille (bien sûr, il n'y en avait pas). Il se montrait respectueux vis à vis des anciens, déférent vis à vis des magistrats sans être servile, attentif aux conseils et soucieux de ses résultats professionnels avant que de ses résultats financiers. Il n'avait pas honte d'être "avocat stagiaire", il savait qu'il avait entre 3 à 5 ans pour faire ses preuves avant de passer au "Grand Tableau". La soif d'égalitarisme et la mentalité d'assistés qui caractérisent notre ère actuelle ont fait disparaître tout celà. Tout comme ont (souvent) disparu la confraternité, la morale professionnelle, le respect de la déontologie... Comment en sommes-nous arrivés là? Ce n'est pas la faute de Mai 68 ! (j'ai prêté serment en décembre et les lignes n'avaient pas bougé). Je situerais plutôt, pour ma part, le début du "changement" (pour ne pas parler de dégénérescence) au début des années 70 (1972,1973) lorsque l'on nous mariés de force avec les conseils juridiques (dont à l'époque la plupart n'avaient pas le certificat d'études, étant pour beaucoup des agents de recouvrement de créances) et les avoués de première instance, qui n'avaient pas les mêmes valeurs. Puis il y eu d'autres intégrations, l'assujettissement à la TVA, l'assourdissant silence de nos "syndicats professionnels" totalement autistes en périodes de crise, et surtout la paupérisation des avocats et leur écrasement par les charges, faisant d'eux en permanence des mendiants d'affaires. L'écart entre le respect dû aux Magistrats, resté quasiment intact grâce à "leur" E.N.M., et celui parfois récolté par les avocats s'est accru de jour en jour. A un point tel qu'il est ajourd'hui inenvisageable à court terme de vouloir, dans un système pénal de type anglo-saxon, les mettre sur un pied d'égalité du point de vue accusation/défense... Bref, pour en revenir à ce "commentaire d'arrêt" un peu particulier, la conclusion que l'on pourrait retirer de cette malheureuse affaire est "qu'il vaut mieux rester seul que mal accompagné" et, surtout, qu'il ne faut s'en prendre qu'à soi-même lorsque, après tant d'années de laxisme et de renoncements, l'on en arrive à se faire des procès entre nous. Exploités contre exploiteurs! Quel exploit!