Maître MORLET Laurent
Avocat à la cour (Versailles)
La Défense Pénale est en soit un métier à part entière, de part la complexité de sa mise en oeuvre, qui nécessite tout à la fois une connaissance pointue de la procédure pénale, et une capacité certaine à la plaidoirie, et de part la gravité des enjeu: la liberté, et les droits fondamentaux des personnes.
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Barreau : VERSAILLES (depuis 2000)
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Maître MORLET Laurent
Avocat à la cour
47 rue du Marechal Foch
78000 Versailles (france - ile-de-france)
Tél : 06.81.20.95.03
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Compétences et domaines d'intervention
Droit pénal routier, Alcool & drogue, Escroquerie, Coups & blessures, Abus de confiance, Casier judiciaire, Juge des libertés et de la détention, Atteinte aux personnes, Viol, Application des peines, Tapage nocturne, Commission rogatoire, Cour d’assise, Délit, Ordonnance pénale, Plaider-coupable, Attouchement, Publicité mensongère, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial, Ordonnance pénale, Incarcération, Contravention, Casier judiciaire, Détention provisoire, Mise en examen, Vols, Saisie, OPJ, Condamnation, Chambre de l’instruction, Infractions, Atteinte aux biens, Juge d’instruction, Vie privée, Amende, Victimes d'accidents/d'infracations, Droit pénal du travail, JLD, Droit pénal de la concurrence, Procédure, Appel, Perquisition, Perquisition, Consommation, EmprisonnementSites Internet, Blog et publications
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placement en garde à vue sur réquisitoire posté le 20/10/2009 |
Précision pratique sur le mode opératoire du Parquet: Le réquisitoire par lequel ils saisissent un juge d'instruction est presque toujours rédigé contre X. Cela permet au juge d'instruction d'ordonner le placement en garde à vue du suspect, même si ce dernier est tout à fait identifié. Si son nom figurait dans le réquisitoire, le magistrat du ministère publique ne pourrait le faire placer en garde à vue, il serait obligé de l'auditionner lui-même, ce dernier étant en plus assisté d'un avocat. Lexique (extrait du lexique Dalloz/Droit Pénal) Introductif : pièce de la procédure écrite par laquelle le ministère C. pr... |
Qu'est ce que l'enquête ? posté le 17/10/2009 |
Qu'est ce qu'une enquête ? |
Contrôle et vérifications d'identité posté le 16/10/2009 |
Principe Le contrôle d'identité peut être fait par un policier, un gendarme et dans certains cas un douanier. (article 78-2 du Code de Procédure Pénale)  Contrôle d'identité et convention de Schengen (article 78-2 al.2, 4, 5 Code de Procédure Pénale) Dans l'espace constitué par les États signataires de la convention de Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés :Â
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Qu'est ce que la Garde à Vue ? posté le 08/10/2009 |
La garde à vue est une mesure qui consiste à maintenir à disposition de la police pour les nécessités de l'enquête une personne. Elle est définie à l'article 63 et s et 77 et s du Code de Procédure Pénal. Un officier de Police Judiciaire peut placer quelqu'un en garde à vue lorsqu'il a a "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction". Un témoin sera exclu du champs de la garde à vue et ne pourra être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. La 1ere période d'une garde à vue est de 24 heures. Après cette durée, la personne sera présenté au Procureur de la République s'il en fait la demande. Si la garde à vue s'effectue dans le cadre d'une c... |
Le Casier Judiciaire posté le 07/10/2009 |
Le Casier Judiciaire Le casier judiciaire est formé par trois bulletins, nommés B1, B2 et B3. Le B1 répertorie les infractions commises par la personne concernée et n'est accessible qu'aux juges. Le B2 peut être consulté par les administrations ainsi que les préfets. Il comprend toutes les condamnations, sauf les contraventions et les sursis qui ont expirés. Le B3 n'est accessible qu'a celui à qui il est attribué et n'indique que les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement. Lorsqu'il y a une audience de jugement, il est possible de demander une dispense d'inscription au B2. Si elle n'est pas accordée, il est également, possibl... |
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