Maître TESSIER Pascal

La loi n°2010-209 du 2 mars 2010 et publiée le 3 mars 2010 a défini les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le législateur a créé une nouvelle allocation pour permettre à tous les assurés sociaux de percevoir une aide journalière compensant la perte de revenu occasionnée par la présence de l'assuré social auprès d'un proche malade en phase terminale.

Cette allocation a une vocation universelle uniquement pour les assurés sociaux qui assistent leur proche malade à domicile.

Cass. soc., 6 janv. 2010, n° 08-44.177, F-P+B, SA Dietal c/ Rossignol : JurisData n° 2010-050977

"Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte...

Cass. soc., 16 mars 2010, n° 08-43.057, FS-P+B, Assoc. Sainte-Anne c/ Lalli et a. : JurisData n° 2010-002052

« ayant relevé que, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à la salariée, l'employeur avait, le 17 décembre 2004, choisi de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, la cour d'appel a exactement décidé que ce dernier avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à cette date"

Par cet arrêt, la Cour de Cassation vient en quelque sorte limiter le pouvoir disciplinaire de l'employeur. Cette posiiton n'est pas nouvelle.

La Cour de Cassation réaffime que les fautes antérieures à une sanction mais non expressement visées par celle ci ne peuvent donner lieu à un licenciement.

Par l'avertissement qui vi...

Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-21.085, FS-P+B 

"qu'en statuant ainsi alors que la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés"

Cet arrêt a été rendu sous le visa des articles 1792-6 et 1147 du Code Civil.

La Cour de Cassation a réaffimé dans cet arrêt un principe selon lequel l'entrepreneur engage concurrement sa responsabilité contractuelle et sa responsabilité relative au parfait achèvement de l'immeuble.

Rappel...

L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis fin à une  situation injuste subie par les salariés vicitmes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle les rendant inapte à leur poste de travail.

Avant cette modification légistlative, le salarié ne pouvait percevoir des indemnités durant le mois pendant lequel l'employeur devait rechercher un poste de reclassement.

Depuis le 17 décembre 2008, le salarié peut percevoir une indemnité journalière entre la date de la dernière visite médicale de reprise et le jour de son reclassement ou de son licenciement pour inaptitude.

Le décret du 9 mars 2010 a ainsi déterminé les conditions d'attribution de cette indemnité définies à l'article D 433-2 du Code de la Sécurité Sociale.