Maître Vanessa FITOUSSI

Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.

36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'article 530-2 porte donc sur l'interprétation du titre exécutoire qui, par hypothèse, n'a pas été soumis à la libre discussion des parties ainsi cette procédure est la seule voie de recours quand on a laissé passer tous les délais.

Vous trouverez ci -aprés une petite synthése sous forme  de questions réponse de la répression du cannabis au volant, les demandes sont de plus en plus nombeuses compte tenu des dépistages salivaires néanmoins ceux ci sont loin d'étre probant

A retenir en toutes hypothéses comme dans l'alcolémie ce n'est pas le dépistage sur le bord de la route qui permet de retenir l'infraction mais le controle sur analyse de sang ou d'urine ensuite pendant la garde à vue.

Et comme dans l'alcolémie il peut se nicher des nullités de procédure lors de l'interpellation à étudier avec minutie.

Après vingt ans, le permis à point qui a été crée par la loi de 89 et son décret d’application de 92, s’applique à tous les permis qu’ils aient été obtenu avant 92 ou après.

 Une rumeur mensongère a circulé en effet sur internet pour limiter les effets du décret de 92 au seul permis obtenu après 92. Or, c’est une déformation du texte et du principe de la non rétroactivité, dès lors qu’il est clairement établi dans la loi de 89 que tous les permis en vigueur seront crédités de douze points et que seul les infractions commises après 1992 entraineront une perte de points.

 Sur le bilan, depuis 1989, les chiffres de la sécurité routière sont tout à fait en progression et le permis à point dans sa logique pédagogique est certainement à l’origine de ces améliorations. Néanmoins,...

Vanessa FITOUSSI sur Conso Mag

http://www.conso.net/video/visionneuse_conso.php?videoDocIdy=22357

Pour tout savoir pour contester votre PV flash, France 2 a fait appel à notre savoir faire

Vous pourrez à défaut d'identifaction du conducteur sur la photo, au moins sauver vos points en jeu par la voie d'un requalification en responsabilté pécuniaire , c'est à dire celle du titulaire de la carte au grise, condamné au paiement de l'amende mais pas à la perte de points ( L121-3 du code de la Route).

Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ? Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

force probante du relevé intégral d’information. Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information. Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant. Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

Le contentieux du droit pénal routier s’oriente en pratique de plus en plus vers les modes des règlements du litige alternatifs au procès. Ces procédure sont courantes en cas de conduite sou l’empire de l’alcool ou de stupéfiants elles prennent la forme de : - composition pénale, - reconnaissance préalable de culpabilité - procédure simplifiée d’ordonnance pénale. Ce sont des sortes de rendez-vous judiciaire, ou des convocations qui ne sont pas des citation à comparaitre devant un magistrat du siège, en fait au lieu de trois acteurs dans un procès , le ministère public, la défense , le juge indépendant, il n’en reste plus que deux de réellement actifs , le procureur et la défense; le juge lui intervient comme une sorte de contrôleur plus comme un décideur et le prévenu est libre de les refuser dans ce cas il sera cité à comparaitre en audience contradictoire : Le législateur a-t-il fait une faveur au conducteur en infraction au code de la route en simplifiant les procédures en favorisant ces médiations pénales? Doit-on accepter les propositions de peines ? est-ce une aubaine ou une atteinte au droit de la défense, voici quelques conseils et réflexions nées de ma pratique…

u cours d’une année, un chanteur qui se produit sur scéne peut percevoir deux sources de revenus : un cachet ou salaire issu d’un CCD d’artiste interprète, et des droits d’auteurs récoltés par les sociétés de perception et de répartitions des droits. Ces deux sources de revenus sont soumises à un régime juridique et fiscal différent que je vous propose de distinguer en deux disques...

Solliciter un nouveau permis : Quelle durée, quelle épreuve repasser quand et comment?

Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ?

Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient d’identifier sa situation en fonction de:

• Définir la nature de l’interdiction de conduire: ...

Les contestations sur les radars automatiques sont gérées par le centre automatisé des radars à Rennes, qui centralise les PV et les contestations des avis de contravention, ces fameux papiers verts que l’on reçoit dans nos boites aux lettres après avoir été flashés, c’est ensuite l’OMP de Rennes qui reçoit la contestation et qui répond.

Or, de manière abusive, nombreux contrevenants buttent sur ce genre de réponse :

'« Rejet de votre requête…motif: Requête non motivée ou non formulée.

Conformément aux dispositions de l’article R49-18 du code de procédure pénale, la somme que vous avez versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire »''

Que faire devant cet abus de pouvoir par lequel le Ministère public se substitue au magis...

La pratique judiciaire permet de relativiser les poursuites pour "outrage à agents", bien souvent en audience les dossiers dépassionnés n'intéressent pas les juges qui passent et sanctionnent peu sévérement , il est donc utile d'aller de se défender exemple : l'affaire "SARKOZY JE TE VOIS" et la juste et rassurante relaxe de l'audacieux prévenu...

Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

• Qui est concerné par le permis probatoire ?

Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004.

Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent recouvrer le droit de conduire.

- Comment et quand quitter le domicile conjugal ?

Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, il faut partir, et prendre les enfants mineurs avec vous pour se réfugier chez des amis, un foyer et dés que possible porter plainte. Vous pouvez contacter la permanence d’urgence d’une association de femmes battues ou appeler le 17 avant de partir. Pour les couples mariés en l’absence de violences physiques vous pouvez également partir mais, vous vous exposez à voir le conjoint u...

Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.