RECOURS GRACIEUX AU MINITRE - ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE -48SI
Ce recours est un simple recours gracieux (pas de saisine du tribunal!) qui permettra de solliciter directement le ministre afin qu'il restitue de lui même les points illégalement retirés sur votre permis de conduire.
très efficace par exemple, lorsque le ministre a oublié de vous comptabiliser un stage de récupération de points ou lorsqu'il vous a retiré des points pour une infraction que vous aviez pourtant contesté dans les formes.