Cabinet BENEZRA AVOCATS

Avocat à la cour (Paris 16eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit routier, droit pénal
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER

Document rédigé par BENEZRA AVOCATS
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Refere suspension d'une decision 48si

495.00 € TTC
Soit 413.88€ HT
1 option(s) disponible(s)
REFERE SUSPENSION D'UNE DECISION 48SI - TRIBUNAL ADMINISTRATIF

cette action doit IMPERATIVEMENT être accompagnée d'une requête en annulation car l'objet même du référé suspension est de demander au juge l'autorisation de conduire pendant la durée de la procédure introduite en parallèle (requête en annulation)

vous devrez démontrer 2 choses :
l'urgence de la situation (professionnelle en priorité) et un commencement de preuve de l'irrégularité des retraits de points

Liste des options d'achat disponibles pour ce document

contact téléphonique cabinet
250.00€ TTC
Choisissez vos options