9.00 € TTC

Soit 7.53€ HT

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Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet 1989.

Le bailleur, sous réserves de justification, peut déduire du dépôt de garantie les loyers restant dus ainsi que le montant des réparations locatives à la charge du locataire.

ATTENTION :

1  / en aucun cas le locataire ne peut décider de compenser les loyers restant dus pendant la durée du préavis avec le montant du dépôt de garantie.

2 / le  propriétaire doit pouvoir justifier des dégradations causées par le locataire ainsi que du montant des réparations y afférentes en comparant par exemple l'état des lieux d'entrée.

Cette lettre doit être adressée en cas de contestation de la prise en charge de certaines réparations par le locataire.

(voir également modèle de demande de restitution de dépôt de garantie en fin de bail disponible sur le site).