15.00 € TTC

Soit 12.54€ HT

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Contrat de bail d’habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3 de cette loi.

Le modèle ci-après comporte les dispositions impératives auxquelles pourront être ajoutées des clauses complémentaires.

Ce modèle n'est donc pas exhaustif, il doit donc être adapté à chaque situation d'espèce.