9.00 € TTC

Soit 7.53€ HT

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Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en respectant les critères édictés par le décret.

Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.

(voir également modèle de demande du locataire de remplacement d’un équipement vétuste disponible sur le site).