9.00 € TTC

Soit 7.53€ HT

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Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement conformément à l'article 6 a) de la Loi du 6 juillet 1989.

Si ce n'est pas le cas, le locataire doit faire respecter cette obligation au bailleur et adresser la mise en demeure suivante.

(voir également modèle de demande du locataire de mise en conformité des locaux disponible sur le site).