Maître TRAESCH Bruno
Avocat à la cour (Paris 1er arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation, droit des assurances, droit international
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
DOCUMENT TYPE À TÉLÉCHARGER
Document rédigé par Bruno TRAESCH
9.00 € TTC
Soit 7.53€ HT
3 page(s) sur le document
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l’acte de cautionnement d’un contrat de bail.
ATTENTION : En cas de non respect de ce formalisme, l’acte de cautionnement pourra être considéré comme nul et donc ne pas jouer son rôle de garantie auprès du bailleur. La caution doit avoir conscience de l’intégralité de son engagement.
Plan du document
explications et documents type à remplir soi-même
A qui s'adresse ce document ?
bailleur ou locataire souhaitant être caution
A qui ne s'adresse pas ce document ?
-
Classement des documents types
Rechercher dans les documents types
Derniers documents types
Meilleures ventes
17/08
Paiement BNP ou PAYPAL
Paiement sécurisé en ligne