1. ACHAT D'UN VEHICULE SANS PERMIS : ACTE D'ADMINISTRATION OU ACTE DE DISPOSITION ?
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal (art. 1er décret n°2008 -1484 du 22 décembre 2008).
Mlle X. a souhaité déplacer des fonds pour acquérir un véhicule sans permis.
Au regard de l’article 2 du décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 :
« Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son ...
I. SIGNALEMENT DE PERSONNE EN DANGER
Désormais tout signalement émanant d'un citoyen, des services sociaux, des établissements de soins ou médicosociaux, ne peuvent plus être adressés au juge des tutelles mais doivent être effectués directement auprès du procureur de la République (Palais de Justice -Tribunal de Grande Instance).
Les options qui s'offrent alors au parquet varient en fonction de l’auteur du signalement.
1ère option : renvoi à saisir directement le juge des tutelles
Si le signalement émane de l’entourage de la personne à protéger (C. civ. art. 430), le procureur invitera l’auteur du signalement à s’adresser directement au juge des tutelles.
La demande est accompagnée, à peine ...
Les infractions sexuelles dans le Code pénal français se différencient à partir du critère de l'absence ou de l'existence d'un consentement à avoir des relations sexuelles, c'est-à-dire en fonction de l'usage ou du non de violence, contrainte, menace ou surprise.
I. LE VIOL
Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu’il s'entend de tout acte de pénétration sexuelle imposé à la victime, il s’agit d’un crime.
Le viol est donc une agression sexuelle qui implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise.
Notons que pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la fellation imposée à la victime constitue un viol (Cass. crim., 12 janv. 2000).
Le viol suppose en outre une intention ...
I - ACTION EN JUSTICE DU SALARIE
Un salarié représentant du personnel a cité son employeur devant la juridiction prud’homale, s'estimant victime de harcèlement moral.
Il a fait l’objet de rétrogradation et de multiples alertes non suivies d'effet qu'il avait données sur le non-respect des règles de sécurité et qui ont finalement conduit à son accident du travail.
Refusant de démissionner, il a poursuivi ses fonctions ainsi que ses activités de représentation tout en demandant au conseil de prud’hommes de prononcer :
- la résiliation judiciaire de son contrat de travail,
- la nullité de la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail pour défaut de contrepartie financière.
Les demandes du ...
La loi du 5/03/2007 maintient la présomption de capacité juridique dont bénéficie toute personne physique âgée de 18 ans révolus (C. civ., art. 414).
Le jeune majeur bénéficie ainsi d'une présomption de santé d'esprit.
La présomption de capacité juridique couvre "les droits dont le majeur a la jouissance".
Tout majeur peut librement se marier, divorcer, reconnaître un enfant, contracter, faire valablement un acte juridique à titre gratuit, c'est-à-dire une donation, un testament ; il peut également agir en justice et engager sa responsabilité civile ou pénale.
Mais qu’en est-il lorsque l’état de santé de la personne majeure ne lui permet pas, au moment de la signature de l’acte, d’exprimer un consentement ...
I - DELAI ENTRE CONSTATATION DE LA FAUTE GRAVE ET LICENCIEMENT
Une salariée engagée en qualité de veilleuse de nuit dans une maison de retraite pour personnes dépendantes, a été licenciée pour faute grave le 12 août 2005 pour avoir administré à des pensionnaires des médicaments sans prescription médicale.
L’employeur avait été informé des faits dans reprochés à la salariés entre le 16 juin et le 7 juillet 2005, soit plus d'un mois avant d'initier la procédure de licenciement.
La Cour d’Appel de Toulouse a considéré fondé ce licenciement pour faute grave en retenant que l'employeur avait été informé des faits reprochés à la salariée entre le 16 juin et le 7 juillet 2005, soit à l'intérieur du délai ...
Il existe 4 cas de divorce :
- Le consentement mutuel
- L’acceptation du principe de la rupture du mariage
- L’altération définitive du lien conjugal
- La faute
ATTENTION
Loi de REFORME de la protection des majeurs du 5/03/2007
Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont interdits lorsqu'un époux est frappé d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, d'une tutelle ou d'un mandat de protection future.
I. PROCEDURE DE DIVORCE POUR LE MAJEUR PROTEGE
A. DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS CURATELLE
Il est expressément dit aux articles 249 et 249-1 in fine du Code civil que le majeur sous curatelle exerce ...
TELETRAVAIL : QUEL EST LE REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL A DOMICILE ?
L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 s'applique directement et impérativement dans toutes les entreprises, quels que soient leur branche ou leur effectif depuis l'arrêté du 30 mai 2006 (Journal Officiel 9 Juin 2006).
Cet accord apporte certaines précisions.
1° Définition du télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Cette définition est impérative.
...
I - CONDITIONS DE L'OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION PAR LE JUGE DES TUTELLES
En vertu des nouvelles dispositions de l'Article 425 du Code civil modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique".
L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle est subordonnée à l’existence de 2 critères cumulatifs :
1. L’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles ...
