Maître Bruézière Emilie

Prestation compensatoire : le fait de renoncer à toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants ne suffit pas à justifier du bénéfice d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex époux à l’autre.

Visée par l’article 270 du Code Civil, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Il n’existe pas de méthode de calcul et la prestation compensatoire est fixée au cas par cas.

 
On peut cependant, dire qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de ...

Dispositif

La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection.

Bénéficient de cette nouvelle mesure non seulement les époux ou ex époux mais également les pacsés, ex pacsés et les concubins ou ex-concubins.

En effet, l’article 515-9 du Code civil dispose :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.»

Il s’agit, donc, là d’une ...

Prestation compensatoire : la Cour de Cassation confirme l’impossibilité des délais de paiement

La Cour de Cassation par deux décisions rendues le 7 décembre 2011 a jugé que le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut bénéficier des dispositions de l’article 1244-1 du Code Civil et obtenir des délais de paiement.

La Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire revêt un caractère indemnitaire et alimentaire or l’article 1244-1 dispose que les délais de paiement ne se sont pas applicables aux dettes d’aliments.

Elle confirme, ainsi, la solution de principe qu'elle avait énoncée par un arrêt rendu le 29 juin 2011.

Par conséquent, il faut veiller à solliciter dans le cadre du ...

La participation du parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant est le plus souvent sous forme financière, mais elle pouvait être exécutée pour les conjoints sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Cette exécution en nature est, aujourd’hui, possible pour les ex concubins ou les ex pacsés.

En effet, par un arrêt en date du 6 juillet 2011 la Cour de Cassation considère que l’occupation gratuite de l’ancien logement familial par l’ex concubine et les enfants communs peut

«  constituer une modalité d’exécution  par le père de son obligation de contribuer à leur entretien ».