Maître MARTIN FRANCK
Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des nouvelles technologies, droit de la consommation, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit de la propriété intellectuelle, droit commercial
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum
PRESTATION TYPE
Prestation réalisée par FRANCK MARTIN
300.00 € TTC
Soit 250.84€ HT
Transmission d'une note d'audit comprenant :
- les faiblesses éventuellement constatées dans vos CGV, CGU, mentions légales;
- les axes d'amélioration juridique potentiels.
Ce forfait comprend le cas échéant la rédaction de vos mentions légales.
A qui s'adresse cette prestation ?
Ce forfait s'adresse à tout éditeur de site web souhaitant s'assurer de la conformité de ce dernier à la réglementation applicable
Classement des prestations types
Rechercher dans les prestations types
Dernières prestations types
Paiement BNP ou PAYPAL
Paiement sécurisé en ligne