Maître IDERKOU Meriem

Avocat à la cour (Lyon 7eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par IDERKOU Meriem
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Recours gracieux/hiérarchique

200.00 € TTC
Soit 166.67€ HT

Si vous êtes victime d’une décision administrative défavorable, vous pouvez demander à l’administration de revoir sa décision. 


Cette demande est un recours administratif qui peut être gracieux ou hiérarchique selon qu'il s'adresse directement à la personne qui a pris la décision ou à son supérieur hiérarchique. 

 

A cette occasion, je rédigerai une lettre recommandée avec avis de réception sur papier entête de mon cabinet.

 

Dans cette lettre, je motive ce recours en expliquant les raisons de droit et les faits et j’enverrai avec la décision contestée et les pièces justificatives.

 

Une copie de cette lettre vous sera transmise.

 

A qui s'adresse cette prestation ?

décisions préféctorales, titre de séjour, carte de résidence, visa, naturalisation, nationalité, décision du maire, arrêté, permis de construire, permis de démolire,






Rechercher dans les prestations types
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)