Assignation en référé délais de paiement
300.00 € TTC
Soit 250.84€ HT
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Assignation aux termes de laquelle, après avoir exposé la situation locative, le demandeur, titulaire d'un bail
commercial et destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, fait état de ses difficultés, en explique l'origine et demande au Tribunal de lui accorder des délais pour régler un arriéré de loyers.
Lorsque, au vu des justificatifs produits, le Tribunal accorde des délais, la clause résolutoire sera suspendue et le bail ne sera pas résilié.
Il le sera automatiquement si le locataire ne respecte pas l'échéancier de paiement qui lui a été accordé. Dans ce cas, le bailleur ne sera pas obligé de revenir devant le Juge pour faire expulser son locataire.
A qui s'adresse ce document ?
A un locataire
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