Lors de la conclusion d'un bail d'habitation , le bailleur peut exiger acte de cautionnement solidaire.

Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que l'acte de cautionnement répondent à certaines exigences de formes.

Cette acte garantie le bailleur pendant la durée du bail initial et pendant  DEUX(2) renouvellements, soit une durée totale de NEUF (9) ans.