Maître DRAY Joan
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Listes des documents types
Liste des documents types proposés par Joan DRAY
Droit de l'immobilier
Ce document prévoit un
Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
Conformément aux dispositions de l'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, la loi exige que
Droit de l'immobilier > Locations > locataires
La demande de révision doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer
Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux
Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un restaurant -bar et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:
: snack, crêperie et vente à
Vous êtes titulaires d'un bail commercial dans lequel vous exploité un commerce de surgelés et vous souhaitez adjoindre de nouvelles activités connexes telles que:
: vente de produits frais.
En
Droit de l'immobilier > Locations > Locations meublées
- clause d'entretien ,
-clause résolutoire etc...
Droit du travail > Salarié
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur dot remettre un certificat de travail, il s'agit d'une obligation légale.
Cependant, il arrive que malgré plusieurs rappels, le salarié n'ait
Contrairement aux idées reçues, le reçu pour solde de tout compte n'est pas un document obligatoire .
Dans la pratique, l'employeur prendre souvent l'initiative de vous remettre ce reçu car outre
Droit du travail > Salarié > Maladie et accidents
Droit du travail > Salarié > Temps de travail
- dispense de préavis,
-remise du solde de tout compte,
-remise du certificat de
Droit du travail > Salarié > Démission
Droit des entreprises
Devant, cette juridiction, le ministère d'avocat n'est pas
L’article L622-24 du code du commerce dispose que :
« À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial
Cette lettre a
