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Maître BODIN Muriel

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit administratif, droit de l'environnement, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit de la consommation
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Document rédigé par Muriel BODIN
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Demande d'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs

30.00 € TTC
Soit 25.08€ HT
1 page(s) sur le document

Le repreneur ou créateur d’entreprise qui conserve temporairement un emploi salarié peut bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de sa nouvelle activité pendant les 12 premiers mois d’exercice.

 

 






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