Par ailleurs, il est des cas où cette mise en demeure est indispensable:

Article 1146 du code civil:

"Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante."

 

Après étude de votre dossier je procéderai à la rédaction de la mise en demeure (vous en serez rendu destinataire par email).

Après validation par vos soins, cette dernière sera adressée en LRAR ou par fax au cocontractant. Une copie accompagnée de l'Accusé réception vous sera adressée.

Elle présente également l'avantage de faire courir les intérêts légaux:

Article 1153 du code civil:

"Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance."