Demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités
15.00 € TTC
Soit 12.54€ HT
2 option(s) disponible(s)
1 page(s) sur le document
Courrier à destination du chef du centre des impôts dont dépend votre entreprise afin de demander une remise gracieus ou la méodration des pénalités fiscales
Plan du document
Un courrier d'une page
A qui s'adresse ce document ?
aux entreprises quelque soit la taille sur un problème d'imposiiton fiscale
Liste des options d'achat disponibles pour ce document
Relecture/Validation du document par Muriel BODIN
20.00€ TTC
assistance à un contôle fiscal
300.00€ TTC