Vous êtes propriétaire d'un appartement occupé par un locataire et vous lui avez délivré un congé pour vente dans les formes et délais prescrits par la loi, mais celui-ci occupe toujours les lieux.
Il faut donc l'assigner devant le tribunal d'instance pour voir constater la validité du congé et ordonner son expulsion.
Vous trouverez ici un modèle d'assignation en référé et la liste des pièces à fournir.