Il s'agit d'un modèle de conclusions de nullité à soulever in limine litis, c'est à dire, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel.
Les nullités soulevées ici portent :
- sur l'interdiction faite au parquet de contrôler la garde à vue et, cumulativement, de diligenter les poursuites
- sur le non-respect des prérogatives de l'avocat en garde à vue et le droit, pour la personne gardée à vue, de garder le silence.