Listes des documents types
Liste des documents types proposés par Nathalie ROZE
Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux
Il s'agit d'un modèle d'assignation en référé à faire délivrer devant le tribunal de grande instance pour voir, notamment, constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans un bail
Droit de l'immobilier > Locations > Litiges et contentieux
Vous êtes propriétaire d'un appartement occupé par un locataire et vous lui avez délivré un congé pour vente dans les formes et délais prescrits par la loi, mais celui-ci occupe toujours les
Droit pénal
Vous avez été victime d'une infraction ou vous êtes, vous-même, l'auteur de cette infraction, mais les poursuites pénales n'ont pas encore été engagées : la question qui se pose souvent est de
Droit pénal > Procès
Il s'agit d'un modèle de conclusions de nullité à soulever in limine litis, c'est à dire, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel.
Les nullités soulevées ici portent :
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Droit pénal > Victimes
Il s'agit d'un modèle de conclusions de partie civile à régulariser auprès du tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours.
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