Maître JACQUOT Pascal

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit comptable & fiscal
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Document rédigé par Pascal JACQUOT
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Conditions générales de vente entre professionnels

45.00 € TTC
Soit 37.63€ HT
2 page(s) sur le document
Ces conditions générales contiennent des clauses, comme la clause de réserve de propriété qui permet de récupérer le bien vendu jusqu'à complet paiement du prix, très utiles à toute entreprise vendant à d'autres professionnels.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

aux clients non professionnels et notamment aux consommateurs (car législation spécifique)






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