Conditions générales de vente entre professionnels
45.00 € TTC
Soit 37.63€ HT
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Ces conditions générales contiennent des clauses, comme la clause de réserve de propriété qui permet de récupérer le bien vendu jusqu'à complet paiement du prix, très utiles à toute entreprise vendant à d'autres professionnels.
A qui ne s'adresse pas ce document ?
aux clients non professionnels et notamment aux consommateurs (car législation spécifique)