Maître PENETTICOBRA Damien

Avocat à la cour (Pontoise)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de la consommation, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par PENETTICOBRA Damien
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Mise en demeure droit de la consommation avec ar

160.00 € TTC
Soit 133.33€ HT

En matière de droit de la consommation, ou "droit de tous les jours", il arrive parfois que les relations contractuelles soient perturbées par une des parties qui refuse de s'exécuter.

Il existe de nombreux cas de figure d'inexécutions contractuelles, autant que de formes de contrats :

-refus d'exécution des travaux pourtant payés,
-refus de livraison d'un bien, acheté à distance ou non,
-refus de paiement du loyer par un locataire,
-refus de restitution d'une caution,
...

Avant d'envisager la voie (couteuse) du contentieux devant les juridictions, il existe une solution alternative : le courrier de mise en demeure, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

D'ailleurs, l'article 1146 du code civil prévoit que la mise en demeure est un préalable obligatoire à l'engagement de la responsabilité contractuelle du co-contractant défaillant

Ainsi, il est souvent utile, voir indispensable de tenter de résoudre son litige à l'amiable, c'est à dire en dehors des instances judiciaires.

Ce précontentieux parfois obligatoire avant tout attrait devant la justice (notamment en matière civile depuis un décret du 11 mars 2015) est donc caractérisé par l'envoi d'une mise en demeure.

Pour des honoraires raisonnables (160€ T.T.C.), via cette plateforme en ligne et donc à distance, je vous permets d'établir cette mise en demeure à l'encontre de votre co-contractant défaillant. 

Ce courrier d'avocat, établit sur le papier en-tête de mon cabinet, sera envoyé par lettre recommandée avec un accusé de réception (dite lettre RAR) afin d'établir date certaine de mise en demeure. Ceci permettra de faire courir les éventuels intérêts légaux en cas de suites judiciaires au litige.

Dans la plupart des cas, un co-contractant indélicat sera amené à s'exécuter à l'amiable lorsqu'il est mis en demeure par un avocat.

Dans ce cadre, ma prestation se décomposera de la manière suivante :

-Analyse juridique de votre dossier en fonction des pièces transmises (contrat, courriers de rappel...),

-Rédaction du courrier d'avocat, sous en-tête du cabinet, valant mise en demeure d'exécution,

-Soumission du projet par e-mail afin de recueillir vos observations,

-Après validation, envoi de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au co-contractant indélicat,

-Transmission d’une copie de l’original de la mise en demeure, accompagnée de l’accusé de réception,

-Communication de la réponse du cocontractant.

Dans l’éventualité où cette diligence ne porterai par ses fruits, nous envisagerions alors ensemble les suites à donner à votre dossier.

Maître Damien PENETTICOBRA


A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation s'adresse à toutes les personnes physiques, en matière de droit de la consommation.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

En cas de litiges entre professionnels, vous pouvez retrouver une prestation spécifique dans mes prestations proposées sur cette plateforme.






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