Maître PENETTICOBRA Damien

Avocat à la cour (Pontoise)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de la consommation, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par PENETTICOBRA Damien
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Mise en demeure de paiement ou de faire entre commerçants

160.00 € TTC
Soit 133.33€ HT

En matière commerciale, il arrive parfois que les relations contractuelles ente professionnels soient perturbées par une des parties qui refuse de s'exécuter (soit d'exécuter sa prestation ou soit de payer pour la prestation réalisée).

Il existe de nombreux cas de figure d'inexécutions contractuelles, autant que de formes de contrats commerciaux.

Avant d'envisager la voie (couteuse) du contentieux devant les juridictions, il existe une solution alternative : le courrier de mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).

Il est souvent utile, voir indispensable de tenter de résoudre son litige à l'amiable, c'est à dire en dehors des instances judiciaires.

Pour des honoraires raisonnables, via cette plateforme en ligne et donc à distance, je vous permets d'établir cette mise en demeure à l'encontre de votre co-contractant défaillant. 

Ce courrier d'avocat, établit sur le papier en-tête de mon cabinet, sera envoyé par lettre recommandée avec un accusé de réception (dite lettre RAR). En cas de suites judiciaires au litige, cela permettra de démontrer qu'une solution amiable a été recherchée.

Dans la plupart des cas, un co-contractant indélicat sera amené à s'exécuter à l'amiable lorsqu'il est mis en demeure par voie d'un courrier d'avocat.

Dans ce cadre, ma prestation se décomposera de la manière suivante :

-Analyse juridique de votre dossier en fonction des pièces transmises (contrat, courriers de rappel...),

-Rédaction du courrier d'avocat, sous en-tête du cabinet, valant mise en demeure d'exécution,

-Soumission du projet par e-mail afin de recueillir vos observations,

-Après validation, envoi de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au co-contractant indélicat,

-Transmission d’une copie de l’original de la mise en demeure, accompagnée de l’accusé de réception,

-Communication de la réponse du cocontractant.

Dans l’éventualité où cette diligence ne porterai par ses fruits, nous envisagerions alors ensemble les suites à donner à votre dossier.

Maître Damien PENETTICOBRA


A qui s'adresse cette prestation ?

Aux commerçants personnes physiques ou morales qui souhaiteraient obtenir, à l'amiable, l'exécution d'une obligation commerciale (de faire ou de payer).

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?

Aux particuliers non commerçants. Vous pouvez retrouver une autre prestation similaire dans mes prestations proposées sur ce site, en matière cette fois-ci de droit de la consommation.






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