Les relations contractuelles conduisent parfois l'une ou l'autre partie à ne pas exécuter ses obligations contractuelles (livraison, travaux, paiement  ex loyer, pension etc...).

1° NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE (C. civ. art. 1146)

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle nécessite préalablement la mise en demeure du débiteur d'exécuter son obligation.

Cette condition préalable doit être respectée avant de demander la réparation d'un éventuel préjudice.

2° L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ou LA REPARATION DU PREJUDICE (C. civ. art. 1142)

"Toute obligation de faire ou de pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur".

La sanction du non respect des obligations contractuelles peut s'effectuer soit au moyen  :

- d'une réparation en nature (remplacement par un objet équivalent ou exécution forcée de la prestation),

- du paiement de dommages et intérêts,

En cas de :

- Faute simple, légère, intentionnelle, inexcusable
- Carence, manque de diligence, omission, négligence
- Exécution défectueuse, défaut de livraison
- Objet non conforme à la commande
- Vice caché, produit dangereux...

3° MA PRESTATION

Je vous propose donc d’adresser une mise en demeure efficace au travers de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sur papier entête de mon cabinet.

Ce courrier recommandé avec accusé réception marquera le point de départ des intérêts légaux et dans la majorité des cas incitera le débiteur à exécuter amiablement son obligation contractuelle.

Mon intervention consistera à :

- Analyser votre situation en fonction des documents transmis ;

- Rédiger sur papier entête de mon cabinet une lettre de mise en demeure ;

- Vous soumettre préalablement ce projet de lettre pour accord par email ;

- Adresser cette mise en demeure par voie de recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

- Vous envoyer la copie de l’original de ma lettre de mise en demeure accompagnée des avis d'émission et de réception de La Poste ;

- Vous communiquer la réponse qui aura été donnée par votre débiteur.

Le cas échéant, nous envisagerons ensemble les suites qu'il convient d'y apporter.

Restant à votre disposition

Sabine HADDAD
Avocat à la Cour