Maître SULTAN DANINO Sabine

Avocat à la cour (Paris 5eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit de l'immobilier, droit des étrangers
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Document rédigé par Sabine SULTAN DANINO
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Acte de caution solidaire

45.00 € TTC
Soit 37.63€ HT
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La loi a prévu que l’acte de cautionnement respecte un formalisme, à peine de nullité : il doit être écrit, il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires écrites de la main de la caution, sa nature doit être clairement précisée .