45.00 € TTC

Soit 37.63€ HT

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Le document "reconnaissance de dette" permet de détenir une preuve formelle d'un prêt consenti à un emprunteur. Il est donc important qu'il soit rédigé avec précaution.

Ce  document est également obligatoire (article 1341 du code civil), pour tout emprunt supérieur ou égal à 1500  euros. En effet, cette lettre est imposée par l'administration fiscale qui, à défaut, considèrerait ce prêt comme un don.

D'autre part, quelque soit le montant de la dette, la reconnaissance de dette est indispensable pour se prémunir contre une éventuelle insolvabilité ou une mauvaise foi de la part de votre emprunteur.

La reconnaissance de dette peut être rédigée par l'emprunteur, sur une simple feuille, c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé