Ce document doit être adressé à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction lorsque le destinataire de l'amende conteste être l'auteur de l'infraction à l'origine de la procédure engagée contre lui. Il faut joindre les pièces justificatives au courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Attention à saisir le bon Officier du Ministère Public. En cas de doute, il faut vous renseigner auprès du Greffe du Tribunal.