Maître PAILLOTIN Sylvain

« Déposer son bilan » « être en dépôt de bilan »… autant d’expressions que l’on entend de plus en plus. Mais de quoi s’agit-il exactement ?

On sait que cela ne correspond pas à une bonne nouvelle pour l’entreprise, car on l’associe le plus souvent à la liquidation judiciaire. La réalité est un peu différente.

L’expression « dépôt de bilan » utilisée dans le langage courant renvoie à un acte juridique appelé « déclaration de cessation des paiements ».

La déclaration de cessation des paiements est en pratique un dossier déposé au greffe du Tribunal de commerce par un commerçant, un artisan, un entrepreneur individuel ou le dirigeant d’une société, par lequel celui-ci :

-          déclare au tribunal que son entreprise est en état de cessation des paiements, ...