Maître ALIX Pascal

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit de la consommation, droit de l'image & presse

Si la Cour de cassation décide que la charge de la preuve n'incombe à aucune des deux parties (Par ex. Soc., 3 juillet 1996 Bull. V n° 261 ; Soc., 5 juin 1996 Bull. V n° 224 ; voir également, à titre d'illustration : Soc., 2 décembre 2003, pourvois n° 00-46.033 et n° 01-46351), la jurisprudence récente insiste fréquemment sur le fait que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La Cour de cassation décide notamment, depuis le 11 décembre 2002, « …que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature ...



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