Maître ALTMANN karine
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Les nouvelles dispositions applicables en matière de copropriété, au 1er Juin 2020
Elles résultent de l’ordonnance du 30 octobre 2019, prise dans la suite de la Loi ELAN (28/11/2018)
1) Les pouvoirs renforcés du Président et du Conseil Syndical
La loi Elan instaure des délégations de vote d'une part, et des pouvoirs renforcés du Président du Conseil Syndical ,d’autre part.
- Des délégations de vote dans le cadre des travaux votés prévus à la majorité de l'article 24;
L'assemblée générale peut déléguer au Conseil Syndical, le pouvoir de prendre seul les décisions ...
C'est un arrêt tout à fait important et particulièrement attendu qui a été rendu ce jour, par la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'homme, et dont la teneur s'appliquera aux 47 états membres, dont la France.
Saisie en appel par un ressortissant roumain, lequel avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir utilisé sa messagerie professionnelle afin d'adresser des mails personnels, et ce en contradiction avec le réglement intérieur de son employeur, la Cour Européene des Droits de l'Homme a considéré qu'il y avait une nécessité de protéger l'essence du droit au respect à la vie privée ...
En ce premier Mai, jour de la traditionnelle fête du travail, un rappel des conditions de remise des documents administratifs à remettre par l'employeur au salarié, dans le cadre de la fin du contrat de travail.
Nous aborderons les délais de remise desdits documents (I) puis au vu de la toute récente jurisprudence de la Chambre Civile de la Cour de Cassation , dans quel cas de type de rupture du contrat de travail, cette remise des documents s'impose. (II).
I ) LE DELAI DE REMISE DES ATTESTATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
Les articles L.1234-19, L1234-20 du Code du Travail prévoient bien entendu la remise des documents au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Si on parlait ...
Cher Lecteur,
Vous venez d'apprendre que les Tribunaux ont fait droit à votre demande et ont condamné la partie qui succombe, soit à des condamnations pécuniaires, soit à une injonction de faire.
Que faire si au bout de 2 mois, la partie adverse ne s'exécute pas ?
La partie défaillante encourt elle une décision ?
Oui, car l'article L313-3 du Code Monétaire et Financier dispose :
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre ...
Deux mois à Paris, plus de dix mois en Seine-Saint-Denis
Pour passer devant le juge en cas de divorce sans consentement mutuel, il faut patienter :
2 mois à Paris. 2,3 millions d’habitants, 20 postes de juges (19 pourvus en juin). 13 015 décisions rendues en 2014.
3 à 4 mois dans les Hauts-de-Seine. 1,6 million d’habitants, 10 postes de juges aux affaires familiales à Nanterre (3 vacants en juin). 4 723 décisions rendues en 2014.
6 mois dans le Val-de-Marne. 1,3 million d’habitants, 9 postes de juges aux affaires familiales à Créteil. 6 586 décisions ont été rendues en 2014.
Plus de 10 mois en Seine-Saint-Denis. 1,5 million d’habitants, 9 juges aux affaires familiales à Bobigny (ils étaient 10 jusqu’en 2011). ...
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", impose désormais aux avocats d'établir par écrit leur convention d'honoraires conclue avec leur client, sauf notamment en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle. La convention doit préciser notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Ces honoraires sont librement fixés en accord avec le client. La loi précise toutefois qu'ils tiennent compte, "selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa ...
En matière de crédit immobilier, l'organisme prêteur doit obligatoirement préciser à son cocontractant le taux effectif global, plus couramment dénommé et connu sous le nom de TEG.
De fait, le TEG permet à l'emprunteur d'apprécier à combien lui reviendra exactement le crédit, ce qui va lui permettre de comparer l'offre de prêt avec d'autres offres éventuellement plus intéressantes.
Afin de déterminer le TEG, on prend en compte divers frais, tels que les commissions, ou encore l'assurance, les frais d'acte notariés, les impôts et taxes qui seront supportés par l'emprunteur.
Si la mention du TEG est obligatoire et impérative lors de la souscription d'un prêt immobilier, il a été étendu aux crédits à la consommation ...
Dans le prolongement de la Loi ALUR, le décret fixe donc la liste des éléments que doit comporter ce mobilier, soit, au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux ...
La loi MACRON adoptée le 10 juillet dernier, au moyen de l'article 49-3, modifie le barême des indemnités de licenciement, sollicitées par un salarié qui serait ammené à contester devant les juridictions prudh'ommales son licenciement.
Il convient tout d'abord de préciser, au préalable que seuls sont concernés par ces nouvelles dispositions légales, les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les licenciements prononcés pour harcélement, discrimination, nullité du licenciement économique etant exclus de ce nouveau barême.
Les nouvelles dispositions légales prévoient désormais deux critères d'appréciation aux fins de déterminer le montant alloué, à savoir :
- l'ancienneté du salarié : moins de 2 ans, de 2 ...
La loi promulguée par Madame DUFLOT au printemps dernier, et plus connu, sous le nom de LOI ALUR, a connu une modification importante, depuis l'annonce par le Premier Ministre, Mr VALLS d'un certain nombre de changements.
La plus emblématique est bien entendu, celle liée à l'encadrement des loyers, qui au lieu d'être appliquée sur tout le territoire national, tel que prévu initialement, ne sera plus appliqué qu'à PARIS, "qu'à titre expérimental".
Pour rappel, la loi ALUR telle qu'initialement rédigée avait entre autre finalité de bloquer l'augmentation disproportionnée des loyers, soumettant les locataires potentiels à de fortes hausses.
- PREAVIS REDUIT D'UN MOIS : LES NOUVEAUX CAS D'OUVERTURE DE LA LOI ALUR
- PROCEDURE PRUD'HOMMALE : DERNIERES MODIFICATIONS LEGISLATIVES
- LA LOI "ALUR" ACCES AU LOGEMENT ET A UN URBANISME RENOVE, VOTEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU SENAT LE 26.10.2013
- ALERTE ACTUALITE : SUPPRESSION DU DROIT DE TIMBRE FISCAL DE 35 EUROS AVANT TOUTE ACTION ...
