Maître AZOU Quentin

Avocat à la cour (Dijon)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit des assurances
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Convention de compensation de créances

15.00 € TTC
Soit 12.50€ HT
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Les parties décident de formaliser par la présente convention, leur parfait accord pour compenser les créances réciproques à hauteur de la plus faible des 2 créances, à savoir celle de la société X envers la société Y.