Maître BABOU Fatou
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Depuis quelques années, on assiste en France à une augmentation des OQTF, ou Obligations de Quitter le Territoire Français. Cette mesure administrative, prononcée par les préfectures à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, consiste à les obliger à quitter le territoire français dans un délai déterminé.
Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, le nombre d'OQTF a fortement augmenté ces dernières années. En 2019, plus de 99 000 OQTF ont été prononcées, contre environ 75 000 en 2017. Cette augmentation s'explique en partie par une politique migratoire plus ...
Selon le projet de réforme, ce nouveau titre de séjour d'un an sera accordé automatiquement aux conditions suivantes :
3 ans de résidence continue en France
8 fiches de paie au cours des 24 derniers mois dans un métiers sous tension selon une liste définie
Ce titre sera donc accordé aux étrangers en situation irrégulière ou régulière qui remplissent ces conditions.
Il devient possible de changer le statut ...
La carte de séjour portant la mention « étudiant » autorise à exercer une activité
professionnelle sous certaines conditions.
I/ LA DUREE DE TRAVAIL AUTORISEE
L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire « étudiant » n’a pas à solliciter une
autorisation provisoire de travail pour exercer une activité professionnelle pendant la
durée de ses études.
La carte de séjour ou le visa valant titre de séjour (VLS) lui permet d’exercer, à titre
accessoire, une activité professionnelle dans la limite de 60 % de la durée légale du
travail annuelle, soit 964 heures
Les étudiants ...
L’OQTF est un arrêté qui vous refuse un titre de séjour et vous oblige à quitter le territoire français.
Les délais
- 30 jours à compter de la notification.
- prolongeable s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant.
Attention si vous n’êtes pas allé chercher votre recommandé le délai commence à courir à partir du premier jour de présentation de la lettre à votre domicile.
Si vous n’avez jamais reçu de notification LRAR, ou que l’OQTF soit envoyée à une adresse erronée, le délai commence à ...
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) estune mesure d'éloignement qui concerne les étrangers.
Elle est délivrée, notamment dans les cas suivants :
- Entrée irrégulière en France ou dans l'espace Schengen
- Rester irrégulièrement en France après l’expiration du visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France
- Refus de titre de séjour
- Le récépissé ou le titre de séjour, n’a pas été renouvelé
- Vous représentez une menace pour l'ordre public
L’OQTF vous laisse en principe un délai de 30 jours pour quitter la France,
Cas dans lesquels ...
Voici les différents types d'acuisition de la nationalité française
“Par Mariage”
- Votre époux(se) possède la Nationalité française et vous devez être mariés depuis au moins 4 ans
- Vous justifiez d’une vie commune suffisamment stable et ancienne depuis votre mariage
- Vous devez résider régulièrement en France
- Vous êtes en situation régulière (titre de séjour, VISA,...)
- Vous ne faites l’objet d’aucun arrêté, ni OQTF (Obligation de quitter le territoire Français)
- Absence de procédures pénales à votre encontre supérieur ou égale à 6 mois
- Connaissance orale suffisante de la langue française (livret du citoyen) ...
Quels sont les conditions de recrutement d'un salarié étranger?
Ne concerne pas les citoyens de l'Union Européenne.
Plusieurs critères d'appréciation sont pris en compte: la nationalité, les diplômes, les qualifications, l'expérience professionnelle du salarié.
Il est important de distinguer le titre de séjour qui sera accordé:
- embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, l'étranger sera titulaire d'un titre de séjour portant la mention "salarié".
- embauche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'étranger sera titulaire d'un titre de ...
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