8.00 € TTC

Soit 6.67€ HT

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12 page(s) sur le document

Le modèle proposé concerne uniquement les demandes de régularisation au titre de la vie privée et familiale en vertu des liens privés et familiaux constitué en France en l'espèce:

- Vous devez avoir au moins 5 ans de présence en France

- Parent d'enfant nés et scolarisé

- Tous vos frères et soeurs ou les membres de votre famille  sont en France

- Conjoint d'étranger en situation régulière 

Cette lettre accompagne votre dossier de demande de titre séjour. 

Ce document est essentiel car il pose les fondements juridiques de votre demande. Il vous permettra d'avoir de meilleurs chances de succès de votre demande de titre de séjour. Ce document comprend un modèle de lettre avec les indications précises à renseigner - un bordereau de pièces.

Vous devez préalablement vous renseigner au sein de votre préfecture sur les modalités de dépôt.

Ce document vous indique la trame de la demande et mentionne également les textes de lois au soutien de votre demande.

Vous avez également la liste des documents à joindre.

Ce document comprend 9 pages.

Ce document ne concerne pas les ressortissants algériens.