Résumé

Par un arrêt en date du 19 juin 2019 (Civ. 1 Arrêt 607 F-D), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que commet une faute le prêteur qui s’abstient, avant de verser les fonds empruntés à l’entreprise, de vérifier la régularité du contrat principal d’installation de panneaux photovoltaïques. 
Par conséquence, la Cour conclut que du fait de sa faute, COFIDIS ne pouvait demander aux emprunteurs la restitution du capital.


A. FAITS

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple signe un bon de commande pour l’acquisition d’une centrale photovoltaïque. Le ...