Maître BAUER Michèle

Avocat à la cour (Bordeaux)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation
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Votre employeur dispose d'un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas.

 

Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement... il peut aussi vous mettre à pied à titre disciplinaire ou encore vous licencier si les fautes sont suffisamment graves.

 

L'avertissement est une des premières sanctions que votre employeur peut utiliser ... il peut avoir recours à cette sanction pour vous alerter et pour vous remettre dans "le droit chemin" ou plutôt dans "son droit chemin".

 

Cette sanction peut être aussi annonciatrice d'autres sanctions et d'un licenciement.

 

Aussi la question se pose: que faire dans l'hypothèse d'un avertissement ...


Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déménagé désormais, je vous l'avais indiqué ICI.

 

Il est situé dans l'enceinte du « vieux palais » de justice.

 

Pour autant, les usages et pratiques de notre Conseil sont toujours les mêmes.

 

Comme tout conseil, plusieurs sections : la section encadrement, industrie, commerce , agriculture et activités diverses.

 

Les sections compétentes vont dépendre de l'activité de l'entreprise qui vous emploie ou qui vous a employé, généralement c'est le code APE qui permettra de déterminer la section compétente dans le cas d'un doute.

 

Evidemment si vous êtes cadre, le doute n'est pas possible, la section encadrement est compétente.

 

Attention avant de déposer une ...


Publié le 20/12/2010, vu 1657 fois , thème : DIVORCE

Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

 

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

 

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

 

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit automatique.

 

Vous pourrez saisir le juge de votre demande de divorce et afin qu'il constate votre résidence séparée et qu'il ordonne des mesures provisoires (pension alimentaire pour contribuer à l'éducation de vos enfants, droit de résidence habituelle de vos enfants, partage des ...


Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

 

Qu'est-ce que cette requête ?

 

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux affaires familiales de divorcer sans énoncer les motifs.

 

Que contient-elle ?

 

- une date de tentative de conciliation: le juge essaiera tant que possible de concilier les parties tant sur le principe que sur les conséquences du divorce

 

- des demandes de mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.

 

Les ...


Publié le 20/12/2010, vu 1533 fois , thème : DIVORCE

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

 

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorce à l'amiable ?

 

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

 

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ...



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