Maître BELMA Julie

Avocat à la cour (Paris 1er arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit pénal, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a impose le respect d'un délai de prévenance en cas de rupture d'une période d'essai. Ainsi, le salarié qui met fin à cette période doit respecter un délai de 48 heures, ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours (C. trav. art. L 1221-26).

L'employeur doit quant à lui respecter un préavis qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié ;

  • 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;

  • 2 semaines après un mois de présence ;

  • un mois après 3 mois de présence.

La loi précise que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être ...


L'employeur qui envisage de licencier un salarié a pour seule obligation de le convoquer régulièrement à un entretien préalable. Il n'est en principe pas tenu de reporter cet entretien lorsque l'intéressé est dans l'impossibilité de répondre favorablement à la convocation, notamment en cas d'arrêt de maladie. L'absence du salarié à l'entretien n'interdit pas à l'employeur de poursuivre la procédure et de prononcer le licenciement.

Mais l'employeur peut aussi décider de reporter la date de l'entretien. Se pose alors la question du point de départ du délai maximal fixé par la loi pour notifier le licenciement envisagé lorsque celui-ci est d'ordre disciplinaire. En effet, selon l'article L 1332-2 du Code du travail, la ...


Un salarié déclaré définitivement inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible peut être licencié pour ce motif. Il peut toutefois exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail pour contester cet avis d'inaptitude.

Or, depuis le 1er juillet 2012, ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois. Le décret 2012-135 du 30 janvier 2012 a en effet encadré cette procédure, qui n'était jusque-là soumise à aucune condition de délai.

Un député a interrogé le ministère du travail sur l'articulation de ce délai de recours avec la procédure de licenciement pour inaptitude physique.

Dans une réponse publiée fin janvier (Rép. Louwagie : AN 22 janvier 2013 p. 874 n° 2405), le ...



PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24h maximum


Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)