Maître BELMA Julie

Avocat à la cour (Paris 1er arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit pénal, droit administratif
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Convocation à entretien préalable à licenciement avec mise à pied, dans une entreprise avec irp

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Convocation à un entretien préalable à licenciement dans une entreprise employant au moins 11 salariés et pourvue de représentants du personnel
Il s'agit d'une préalable indispensable à toute procédure de licenciement.
La convocation peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Certains mentions sont obligatoires et un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la date de réception de la convocation et la date prévue pour l'entretien.
La mise à pied à titre conservatoire permet à l'employeur d'interdire au salarié dont le licenciement est envisagé l'accès aux locaux de l'entreprise. Pendant la durée de la procédure, le salarié n'est pas rémunéré.

A qui s'adresse ce document ?

Employeurs
Entreprises employant au moins 11 salariés et pourvue de Délégués du personnel et/ou Comité d'entreprise

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