Maître Ben Farhat Ismail

La DGFiP et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont soulignés qu’à partir d'aujourd'hui, les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs évoluent. Le principe général de taxation de la TVA dans l’État membre de consommation et la capacité à lutter contre la fraude à la TVA sont renforcés.
en effet,

À compter du 1^er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en ...