Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Qu'est-ce que la bail solidaire ?

Article publié le 01/10/2019, vu 168 fois

Qu’est-ce que le bail solidaire ?

Aussi appelé Solibail, c’est une alternative qui a été mise en place par l’État pour contrer à la fois la hausse constante des loyers et en même temps la baisse du pouvoir d’achat de nombreux foyers pour lesquels il est de plus en plus difficile de trouver un logement à louer.

En quoi cela consiste-t-il exactement ?

C’est en fait un dispositif par lequel un propriétaire qui souhaite louer son logement le met à disposition d’une association partenaire de Solibail et agréée par l’État et qui va elle-même sous-louer le logement à des ménages aux revenus modestes et jusqu’alors hébergés à l’hôtel ou en foyer. C’est donc l’association qui est juridiquement le locataire, c’est elle qui verse directement les loyers au propriétaire.

Quels avantages pour le propriétaire ?

Le premier de ces avantages est le bon paiement des loyers puisque il est garanti par l’association. L’association gère également toutes les démarches administratives liées à la gestion du bien comme le choix du locataire, ainsi que l’entretien courant du bien et sa remise en état.

Certes le propriétaire consent à louer son bien à un prix inférieur à celui du marché mais il bénéficie d’une fiscalité allégée. Plus le loyer est bas, plus la déduction fiscale sur les revenus fonciers est importante. Elle peut aller de 30 à 70% et même jusqu’à 85% selon la réduction du montant et la zone où se trouve le bien. Mais au préalable une convention d’une durée minimale de 6 ans devra être signée avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).

Le propriétaire peut également bénéficier, lorsqu’il a signé une convention d’au moins 9 ans avec l’Anah, d’aide à la rénovation de 25 à 30 % du montant total hors taxes des travaux ainsi que d’une prime de 1 000 euros lorsque le logement, construit il y a plus de 15 ans, nécessite une réhabilitation.

Quels avantages pour le locataire ?

Celui-ci peut bénéficier d’un logement éco-performant pour un loyer relativement proche de celui d’un HLM (Habitation à Loyer Modéré) et ainsi vivre dans un logement correspondant aux normes de décence telles que spécifiées dans le décret du 30 janvier 2002. Le bail est d’une durée de 18 mois non renouvelable et le locataire y contribue à hauteur des moyens dont il dispose et dans le respect des termes de la convention d’occupation conclue avec l’association partenaire qui se porte gestionnaire. Il bénéficie aussi d’un accompagnement social par l’association partenaire.

Quelle est la marche à suivre ?

Il suffit de s’adresser à la Préfecture de la région où le logement se situe ou de s’inscrire directement en ligne sur les sites des diverses associations partenaires du Solibail ou encore sur le site officiel du dispositif Solibail.

Les régions proposant ce dispositif sont : Île-de-France, Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.

Existant depuis déjà quelques mois, ce dispositif a été une bonne solution pour encadrer l’investissement collectif et a eu un impact social réellement positif.

Passionnée par tout ce qui touche à l’immobilier et l’habitat, je suis sensible à toutes ces problématiques et en ma qualité d’avocat en droit immobilier, j’accompagne depuis plus de 30 ans mes clients dans toutes leurs difficultés ou litiges en la matière.



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