Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
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Charges de copropriété : que se passe-t-il lors de la vente du bien ?

Article publié le 14/12/2020, vu 56 fois

Charges de copropriété : que se passe-t-il lors de la vente du bien ?


Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires pour l’administration, la conservation, les travaux et l’entretien de l’immeuble. Elles sont appelées chaque début de trimestre. Alors comment cela se passe-t-il lors de la vente d’un bien en copropriété ?


Le copropriétaire en place dans les lieux lors de l’appel des charges est redevable du trimestre en cours. Si par exemple, l’appel de charges est notifié le 1er avril et que la vente est définitivement signée le 5 avril, le propriétaire vendeur doit honorer ces charges. Les suivantes seront bien sûr à la charge du nouveau copropriétaire.


Mais il est possible de prévoir une répartition de ces charges dans le contrat de vente stipulant qu’elles seront réparties prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur. Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire demandera à l’acheteur le remboursement de sa quote-part.


Une fois la vente effectuée, lorsqu’interviendra la régularisation des charges de copropriété qui a lieu une fois par an, un appel complémentaire ou un remboursement peuvent être effectués auprès du copropriétaire une fois les comptes approuvés. C’est alors l’acheteur qui en est le bénéficiaire ou le redevable car il est désormais le propriétaire du bien au moment de l’approbation des comptes par l’ensemble des copropriétaires lors de l’assemblée générale annuelle.


Avant tout compromis de vente, le futur acquéreur peut demander un pré état-daté puis avant la signature de l’acte définitif un état daté. Ces deux documents permettent en effet au futur acheteur de s’engager dans l’achat d’un bien immobilier en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété.


À noter : le pré état-daté comporte le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente, le montant de la part du fonds de travaux rattachés au lot vendu, le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur pour ce fonds, les sommes que l’acquéreur est susceptible de devoir au syndicat de copropriété et celles dont le vendeur serait débiteur à l’égard du syndicat de copropriété ainsi que l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.
L’état daté comprend 3 parties, la dernière étant celle qui intéresse plus particulièrement le futur acquéreur et qui comporte le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel de la copropriété dont il aura à s’acquitter, le montant des provisions restant à verser pour les travaux qui auraient été votés et dont le paiement s’effectue au fil des appels de fonds étalés dans le temps, le montant approximatif des avances de trésorerie c’est-à-dire des fonds destinés par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale à constituer des réserves. Cet état daté doit être fourni par le syndicat de copropriété et est facturé au vendeur au titre de prestation particulière.
 
En ma qualité d’avocat en droit immobilier, je conseille et assiste des particuliers dans la vente ou l’acquisition de leurs biens. Je suis à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches.
 



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