Maître Bénattar Dominique

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit commercial, droit bancaire
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Conditions de contestation d'une décision d'AG de copropriété

Article publié le 20/05/2019, vu 215 fois

Contester une décision prise lors d’une assemblée générale de copropriété : quelles sont les conditions ?

Les modalités de contestation sont régis par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 complété par la jurisprudence et imposent d’initier une procédure judiciaire.

Pour pouvoir contester une résolution d’assemblée générale voir l’intégralité de cette assemblée, il convient bien sûr d’être copropriétaire et de remplir les conditions alternatives suivantes :

- avoir été défaillant c’est-à-dire absent et non représenté par un mandataire ;

- ou être opposant c’est-à-dire avoir voté contre la décision litigieuse.

En cas de contestation :

- la preuve de la défaillance se fait par le bais de la feuille de présence qui mentionne les noms des copropriétaires présents ou représentés ;

- la preuve de contestation se fait par le biais du PV de l’AG qui mentionne de manière nominative les opposants pour chaque résolution.

Mon conseil : en cas de retard, d’absence momentanée lors de l’AG ou de départ avant la fin de l’assemblée, faites mentionner sur la feuille de présence vos horaires d’arrivée et de départ. Vous serez ainsi indiqué comme défaillant pour les décisions prises en votre absence, cela vous permettra de pouvoir les contester.

Le délai pour contester est de 2 mois à compter de la notification du procès verbal de l’AG. Plus précisément :

- lorsque le PV est envoyé par courrier avec accusé de réception, le délai court à partir du jour de la première présentation à votre domicile ;

- lorsque l’envoi est fait  par courrier électronique, le délai court dès le lendemain de l’envoi par courrier recommandé électronique ;

- si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant ;

- si le PV est reçu tardivement, le délai est de 2 mois à compter de sa réception ;

- enfin, si vous ne recevez pas le PV, le délai de contestation sera alors de 10 ans.

Les motifs de contestation les plus courants sont les suivants :

- un défaut de convocation d’un ou plusieurs copropriétaires ;

- une convocation irrégulière ;

- le non-respect du délai de convocation, c’est-à-dire 21 jours entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée ;

- l’absence des pièces obligatoires devant être annexées à la convocation ;

- une omission dans l’ordre du jour ou un ordre du jour trop vaguement libellé ;

- une décision contraire à l’intérêt collectif ;

- une décision qui porterait atteinte à votre droit de propriété ;

- une délibération de l’assemblée avant la nomination du président de séance ;

- la nomination du syndic ou d’un mandataire extérieur en tant que président de séance ;

- un abus de majorité ;

- un refus d’autorisation de travaux sans justification ;

- une décision prise en opposition au règlement de copropriété ;

- des résultats mentionnés de façon incorrecte ou incomplète dans le PV de l’AG ;

- l’exclusion d’un copropriétaire de l’assemblée.

Pour rappel : les points qui n’auraient pas fait l’objet d’un vote explicite, comme par exemple un simple relevé de conclusion à l’issu d’un échange informel, ne peuvent être contestés.

Pour faire procéder à l’annulation d’une décision ou d’une assemblée dans son intégralité, vous devrez saisir le tribunal de grande instance du lieu où est situé l’immeuble, préciser le fondement juridique de la contestation et être obligatoirement assisté d’un avocat. En effet, une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic ou au conseil syndical, ne suffit pas.

Aussi, en ma qualité d’avocat en immobilier, je suis à votre écoute pour répondre à vos interrogations et vous assister dans ces démarches judiciaires.



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